sont convenues, par acte du 15 juillet 2009, que le département prendrait en charge l'intégralité du coût des travaux, « tout en se réservant expressément le droit d'en solliciter remboursement en justice

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Sébastien BRAULT

01640 - 1ère chambre - 2ème section APPELANT Monsieur [Y] [C] demeurant : [Adresse 1] [Localité 5] représenté par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assisté de Maître Valérie BRAULT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, la société Hoppen France, représentée par le cabinet d'avocats Palmier - Brault - Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler

ordonnance du 25 octobre 2022, le juge des référés a, sur la requête n° 2102250, présentée pour la commune de Compiègne, par Me Leprêtre, désigné, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 24 JUIN 2014 (n° 399 , 11 pages) Numéro d'inscription

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS [P] [K] né le 26 Avril 1946 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocat au barreau

2022, assisté de Fatima HAJBI, greffier, Statuant en référé dans la cause opposant : I - [F] [Z] née le 04 Avril 1959 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Vincent BRAULT

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Sébastien BRAULT

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, la société Hoppen France, représentée par Me Brault, demande au tribunal : 1°) d'annuler deux titres exécutoires d'un montant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, la société Hoppen France, représentée par Me Brault, demande au tribunal : 1°) d'annuler deux titres exécutoires d'un montant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, la société Hoppen France, représentée par Me Brault, demande au tribunal : 1°) d'annuler deux titres exécutoires d'un montant

" ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Thorigne-en-Charnie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, la société Hoppen France, représentée par Me Brault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer, ampliation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la SELARL EBC Avocats représentée par Me Brault, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire n°BC14000/EX2024T192

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Hoppen France, représentée par Me Brault, demande au tribunal : 1°) d'annuler les avis

ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, la société Hoppen France représentée par le cabinet Palmier Brault Associés demande au tribunal : 1°) d’annuler deux avis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, la société Hoppen France, représentée par Me Brault, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette n° 321273 du 20