BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0201 Madame [X] [L], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Justine BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0201 COMPOSITION

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : C N° RG : F21/00024 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pierrre-Alexis DUMONT Me Justine

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : C N° RG : F21/00022 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pierre-Alexis DUMONT Me Justine

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : C N° RG : F21/00023 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pierre-Alexis DUMONT Me Justine

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : C N° RG : F21/00025 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pierre-Alexis DUMONT Me Justine

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 JUIN 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Madame [Y] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Karine MIGNON-LOUVET de la SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0111 substituée par Me Justine

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.

X... et de la société Gestion privée Branly, de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Dauchez, l'avis de M.

La SARL Lavage service Brault demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 13 janvier 2022 par lequel le

A cette date, la commune de Marolles-les-Braults avait reçu la demande indemnitaire préalable de M. B, qui lui est parvenue le 6 juin 2019.

Les réclamations successives de la SELARL Pharmacie Bunczuck-Brault ayant été rejetées le 22 juin 2020, celle-ci a porté le litige devant le tribunal administratif d’Orléans.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, la SARL Lavage Service Brault, représentée par Me Giroud, demande au juge des référés de la cour, d'une part, sur le fondement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

Des pièces, enregistrées le 21 mars 2025, ont été produites par l’AARPI Palmier-Brault-Associés et ont été communiquées en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, la SAS Brault déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la SAS Brault MTP, la SAS Brault Travaux Publics et la société d'assurances mutuelles SMABTP en qualité d'assureur des SAS Brault MTP et Travaux

code de justice administrative.

Une note en délibéré produite par le cabinet d'avocats Palmier-Brault-Associés AARPI a été enregistrée le 9 janvier 2023.

BRAULT étaient de nature à justifier une sanction ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ; Article 1er : La