délivrer, dans l'attente de ce réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

née le 21 Septembre 1976 à FARKHANA (MAROC) demeurant ...

) (maroc) de nationalité Marocaine Assisté de Me Enzo SEMINO, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 08/09/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/04910 Jugement (N° 09/02413) rendu le 18 Juin 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE

né le 13 Août 1977 à OUJDA (MAROC) demeurant ..., 10300 STE SAVINE représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Christophe LEJEUNE, avocat au barreau de l'AUBE

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000697 et 2025 001589 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES CHAMBRE DES REFERES ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 Après que la cause ait été débattue à l'audience du 17 juin

B..., de nationalité turque, est entré en France le 16 juin 2022, selon ses déclarations.

AZUR SERVICE TRANSPORT, sise route de la Condamine 06500 CASTELLAR représentée par Me Marlène NICAISE, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Maroin CHATTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Il s'est marié au Maroc le 7 novembre 2019 avec une compatriote, Mme B. Il a déposé le 9 mars 2021 une demande de regroupement familial en faveur de son épouse. M.

- subsidiairement à sa condamnation à lui verser une prestation compensatoire de 180000€, - au report des effets du divorce au 22 juin 2007, - à la condamnation du mari à lui payer la somme de

B A, représenté par Me Castillo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a refusé de

à venir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

travaux achevés le 16 juin 2009, de juger en tout état de cause qu'aucune inondation postérieure à la date du 16 juin 2009 n'a subsisté, de juger à tout le moins qu'elle justifie d'une cause étrangère

2006 et le 23 juin 2006 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent l’application en cours de procédures entamées par les requérants de l’article 1 de la loi n o 266 de 2005.

Mario F..., demeurant ..., 4 / Mme Jacqueline L..., veuve J..., demeurant ..., 5 / Mlle Andréa X..., demeurant ..., 6 / Mme Elisabeth Z..., épouse D..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt

Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative.

à de plus justes proportions et à la mise à la charge de ce dernier du versement d'une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Juin 2024, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées