SERVITIS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES S.A.

12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Jihan TAHIRI, greffière placée, En présence du ministère public, représenté par Laure

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

chambre civile A ARRET DU 06 Février 2014 APPELANTE : [H] [E] [R] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (PORTUGAL) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Laure

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Manon CHINCHOLE, greffier, En présence du ministère public, représenté par Laure

LAUER, Présidente de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER : Mme Karine DUPONT, Greffier

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2019 LauB N°2019/ 520 Rôle N° RG 17/20951 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBQKD SCI STEFAN-ARNAUD-LUC A BEAUVALLON

d'une déficience intellectuelle avec troubles cognitifs ayant conduit à son placement en institution ; qu'après le décès d'Edmond X..., le 3 janvier 2003, un conseil de famille a été constitué et Mme Laura

Pliskine, conseillère, Mme Ludivine Chetail, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 07 mai 2024, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Caroline Bertolo

Section : N° RG : 09/00037 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Laure

342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, En présence du ministère public, représenté par Laure

audience publique le 12 Mai 2025 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Anne Laure

, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me Carine AMOURIQ, avocat au barreau de Lyon COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure

12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté(e) de Céline DESPLANCHES, greffier, En présence du ministère public, représenté par Laure

342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En présence du ministère public, représenté par Laure

IN’LI, dont le siège social est sis [Adresse 7] Représenté par Maître GALLON Christine, avocat au barreau de Paris, COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la

Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho et Cordier, conclut au rejet de la requête.

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition