d'ANGERS ET : REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE prise en la personne de sa Présidente en exercice domicilié en cette qualité en l' [Adresse 4] INTIMÉE Représentée par Me Jean-marie LETONDOR

MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Charlotte BLANC LAUSSEL, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. [12] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jean-Marie LETONDOR

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [P] [N] née le 18 kanvier 1954 à [Localité 2] (39) demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR

Place d'Armes-90000 BELFORT, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoués associés et Me Joël LETONDEL

APPELANTE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour Avoué et Me Joël LETONDEL pour Avocat ET : COMMUNE DE DELLE Mairie de DELLE - place François Mitterand - 90100 DELLE INTIMÉE Ayant

par Me Laurence SAULNIER, avocat au barreau de JURA APPELANTE ET : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE RCS de Besancon n°384 899 399 sis [Adresse 1] Représentée par Me Jean-marie LETONDOR

BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, prise en son représentant légal domicilié audit siège, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 253 652 Sise [Adresse 7] Représentée par Me Jean-Marie LETONDOR

.-90300 VALDOIE INTIMÉE Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour Avoué et Me Joël LETONDEL pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.

Représenté par Me Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON APPELANT ET : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE sise [Adresse 1] Représentée par Me Jean-marie LETONDOR

BANQUE CIC EST Sise [Adresse 3] Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 754 800 712 Représentée par Me Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - GOY LETONDOR - MAIROT, avocat au barreau de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Latvian Shipping, société de droit Lettonien

PB 310 - 21008 DIJON CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué et Me Jean-Marie LETONDOR, avocat

, rue des Prières - 90500 BEAUCOURT, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTS Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoués et Me Joùl LETONDEL

son siège 39220 PREMANON, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP LEROUX pour avoués associés et Me Jean-Marie LETONDOR

ETABLISSEMENT TONNAIRE Sise [Adresse 1] - [Localité 7] Sociétaire N° 902 .353 - Police N° 020.970150 Représentée par Me Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - GOY LETONDOR - MAIROT, avocat au barreau

CREATIS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 419 446 034, prise en la personne de son représentantg légal domiclié en cette qualtié audit siège Sise [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Marie LETONDOR

depuis la Lettonie ; qu'elle avait également reçu des télécopies de la société intermédiaire Teksaira attestant que les fils étaient fabriqués en France ou en Belgique (ce qui permettait une origine lettonienne

salaire la précision au titre des commissions des différents clients concernés, dont [Y] ; que pour ce qui a trait aux dossiers dont le salarié soutient qu'il a été privé de toute commission (Dalkia Letondeur