de Merksplas était un lieu inapproprié à sa détention. 20.

particulièrement graves de la décision qui ne lui permettra plus de voir ses proches et, en particulier, ses enfants placés en famille d'accueil en région francilienne, à 750 kilomètres de son nouveau lieu

l'administration, aucun refus de communication n’a pu, en l’espèce, être opposé à la demande présentée par Maître X au nom de son client, dont il lui appartient, le cas échéant, de préciser l’identité ou le lieu

Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident. / A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de

désaccord entre les deux juges, des dispositions de l'article 664 dudit Code ; que ce même texte permet seulement le renvoi de la procédure de la juridiction d'instruction ou de jugement saisie à celle du lieu

de Merksplas était un lieu inapproprié à sa détention. 18.

A, écroué depuis le 24 novembre 2011 et incarcéré au centre de détention de Roanne depuis le 13 mai 2020, a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice de changer l'affectation de son lieu de détention

n'avait jamais connu la prison auparavant et a souffert d'un régime carcéral particulier en raison de la nature de l'infraction fondant la poursuite, aggravé par l'isolement dû à l'éloignement de son lieu

du ministre de la justice de faire droit à sa demande de changer d'établissement pénitentiaire restreint son droit de recevoir des visites de sa compagne qui réside au Havre à 920 kilomètres de son lieu

Il soutient qu’il n’a pas bénéficié d’un recours effectif pour faire valoir le caractère inapproprié de son lieu de détention. 61.

(SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 3EME SECTION, EN DATE DU 29 AVRIL 1976, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT LA DETENTION PROVISOIRE

que, conformément au troisième alinéa de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire, cette décision aurait été précédée d'un avis du juge d'application des peines et du procureur de la République du lieu

En février 2014, le requérant fut transféré dans un lieu de détention en Fédération de Russie.

B ne mentionne pas dans son recours son lieu de détention qui pourrait ainsi être regardé comme son adresse domiciliaire, se bornant à y porter la mention " QH5 207N 308 112 ".

résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, Autorisé Monsieur Y... à exercer un droit de visite simple, à ses frais sur l'enfant Matthias, au moins une demi-journée par mois au sein de son lieu

Cette lettre se borne à informer Mme C qu'elle doit s'adresser " directement auprès de la prison du lieu de détention " et ne comporte, en elle-même, aucune décision lui faisant grief susceptible de faire

probante pour 1994, 1995 et 1996 et sont insuffisantes pour justifier de l'état d'insolvabilité alléguée, dès lors que les détenus ne sont pas inscrits sur le rôle des résidents imposables de la commune du lieu

dans cette nouvelle cellule, en demandant des actes d'instruction complémentaires (déplacement sur les lieux de détention, expertise, réquisition d'un huissier de justice, auditions) ; qu'en refusant

ALINEA DE L'ARTICLE L. 273 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, QU'AUX PERSONNES QUI, POUR UN ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI, ONT SUBI, QUEL QU'EN SOIT LE LIEU

prolongeant sa détention provisoire.