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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300319_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B A demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle et lui désigner un avocat à ce titre ; 2°) de lui désigner un interprète en langue hindi ; 3°) d'annuler la décision
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008093770
16 janvier 2002
16 janvier 2002
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hiddi BAKHOUCH demeurant à Bahra, 7100 Le Kef (Tunisie) ; Mme BAKHOUCH demande que le Conseil
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2507320_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B..., représentée par Me M’Himdi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2401658_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B..., représentée par Me M’Himdi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214797_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B A, représenté par Me M'Himdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielleChambre 3P
DTA_2304192_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B interprète en hindi, qui reprend les conclusions et moyens de sa requête, le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté.
Source officielleJEUDI
69a2901dcdc6046d47025cd1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur Younes HIMRI
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687160cfd395d6ba9f2a69da
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DB3T-W-B7G-TZK5 MINUTE N° 25/1072 Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [5] Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à Me Sarah M’HIMDI
Source officielleChambre DALO
DTA_2303954_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B, représenté par Me M'Himdi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des
Source officielleChambre 4/section 4
6643a64dda34cf7c590a9117
22 avril 2024
22 avril 2024
HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire : 385 Et Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 13] (MAROC) [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Sarah M’HIMDI
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a8e
25 septembre 2013
25 septembre 2013
lendemain une affaire dans laquelle la décision devait être rendue avant 9h41 ; Que la procédure ayant été traitée pour l'essentiel en bengali, il n'est pas formellement démontré qu'un interprète en hindi
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213818_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
B A, représenté par Me M'Himdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2313662_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., représenté par Me M’Himdi, doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201403
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique interprétariat en langues tamoul et hindi ; que par délibération du 4 novembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65449d86c71a6a83181c8f24
1 novembre 2023
1 novembre 2023
placement en rétention et des droits afférents, contrairement à ce qui est soutenu, la mesure et les droits afférents ont été notifiés à l'intéressé le 28 octobre 2023 à 21h05 en langue Tamoul et non Hindi
Source officielleJLD
6a0e1e9acdc6046d475bf564
20 mai 2026
20 mai 2026
743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [E] [T], interprète en langue hindi
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d74cdc6046d47685ab6
15 avril 2026
15 avril 2026
DUROSOIR-LACROIX, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 60 APPELANTE C/ Monsieur [I] [R] né le 05 Novembre 1981 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sarah M'HIMDI
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418294_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., représenté par Me M’Himdi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en réparation des préjudices qu
Source officielleJ.L.D. HSC
6682edfed7288dcb2a00dac8
1 juillet 2024
1 juillet 2024
concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur X se disant [G] [T] né le 19 Décembre 2000 Sans Domicile Fixe Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [2] Absent représenté par Me Sarah M’HIMDI
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2211479_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A B, représenté par Me M'Himdi, par laquelle il demande : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le
Source officiellePage 4 sur 15