Therefore, the Messina Court of Appeal had correctly qualified and valuated the applicants’ property following the criteria established for agricultural land.

B... le 26 mai 1986 a révélé, pour l’étage vertébral L4/L5, une hernie discale postéro-médiane à gauche et un canal vertébral limité, avec une hypertrophie des massifs articulaires postérieurs, et, pour

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 22 Septembre 2000 Messina

BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 015942 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Maria

14.32pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sC4575BE4 { width:7.64pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 45339/08 Maria

Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Grégoire, rapporteur, MM. Z..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M.

de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse

italien   Roberto BUGLISI 19/08/1955 Parma (PR) italien   Claudio BALDAN 09/12/1954 Quartu S.Elena (CA) italien   Pasquale BENCIVENGA 24/10/1960 Senigallia (AN) italien   Umberto Maria

Vanessa DE MARIA 1972 Pistunina-Messina 62. Giuseppe Felice DE MITRI 1965 Parme 63. Alberto DE VENTURA 1970 Rome 64. Angelo DECARO 1951 Quartucciu 65. Felice DESIATO 1948 Borgosesia 66.

    The compensation offered to the applicants was based on a valuation conducted by the Messina Expropriation Commission, which considered that the land had building potential and determined

    38145/15 31/08/2015 Robert-Gabriel Sandor 17/02/1989 Csaba Şandor Braşov 28/09/2018 19/09/2016 3,000     43853/15 26/01/2016 Vincenzo Romeo 22/05/1974 Nicoleta - Kati Romeo Messina

; Atilla Nalbant   Peer Lorenzen Acting Deputy Registrar   President     Appendix       Ágnes NYÁRI, who was born in 1972 and lives in Pécs     Mária

GLOBAL STAR INTERNATIONAL SAS CHALLENGE INTERNATIONAL MEDITERRANEE SYNDICAT DES TRANSITAIRES DE MARSEILLE FOS - STM SAS FOS MARITIME INTERNATIONAL M2C LOGISTIQUE C/ SA INTRAMAR STE IGNAZIO MESSINA

Philippe MELIN, président assisté de Mme Brigitte DENAMPS et Monsieur Jean-Pierre LANNOYE, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03

F E, en qualité d'ayant-droit ; - l'enfant Basma Melyna E, qui se retrouve orpheline de sa mère dès la naissance, subit un préjudice moral qui doit être évalué à 320 000 euros, ainsi qu'un préjudice

; N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   46463/11 11/04/2011 Carlo CAVENAGHI 05/12/1938 Carnate Ernesto FIORILLO   22990/12 20/03/2012 Maria

Il est cependant essentiel au respect de la vie familiale que l’administration pénitentiaire aide le détenu à maintenir un contact avec sa famille proche ( Messina c.

Si l'expert a considéré cette partie comme la plus instable, il a néanmoins relevé que, dans cette partie médiane, le talus est très pentu sans être vertical et que le pied de talus, éloigné des bâtiments

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA

En effet, la Cour note en particulier qu'avant l'introduction du régime spécial, les membres de la mafia incarcérés réussissaient à garder leur position au sein de l'organisation criminelle, à échanger