AAH - NIR : 2 69 02 35 288 057 - CDAPH du 08/06/2023 - Rejet explicite DEMANDEUR Mme [C] [R] Non comparante, ni représentée DEFENDEUR MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE

[X] [B] [J] Non comparant, ni représenté DEFENDEUR CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE Représentée par Madame [P] [F], munie d’un pouvoir Pièces délivrées : CCCFE le CCC

B A, représenté par Me Maral, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58Z Minute n° 24/79 N° RG 23/01446 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7AG 5 copies GROSSE délivrée le22/01/2024 àMe Margaux ALBIAC

Par un arrêté du 26 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a à nouveau assigné Mme A pour une durée de quarante-cinq jours.

", l'arrêt ne pouvait tirer des termes du rapport effectué par l'enquêteur social, qui n'a nullement constaté au cours de ses multiples visites que Mme Y... vivait maritalement avec M.

Gaspon, - et les observations de Me Maral, représentant M. A. Une note en délibéré présentée par Me Maral pour M. A a été enregistrée le 13 août 2025 et n'a pas été communiquée.

INTIMES : Maître JUMEL ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la SNC ACARIS MARGAS 15 Rue des pa'ens 49400 SAUMUR Convoqué, Non comparant, Ni représenté.

RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 19 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 21/00058 - N° Portalis DBYC-W-B7E-JCJ3 89A JUGEMENT AFFAIRE : [Y] [O] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

RG N : 12/ 00614 AFFAIRE : Magalie X... C/ NADEGE Y..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE VIENNE P-L. P/ E.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Maral, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

[I] [O] a déclaré une rechute de l’accident de travail dont il a été victime le 08 juin 2021. Par une décision du 25 juillet 2023, la [9] (ci-après la [11]) a informé M.

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marcel

Martine X... épouse Y..., agissant tant en son nom propre qu'ès-qualités de représentante légale de sa fille mineure Magali Y..., expose que sa fille, alors âgée de 6 à 8 ans, a été victimes de faits de

PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 19 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 21/00971 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JRMO 89E JUGEMENT AFFAIRE : Société [3] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

expert qu’il plaira afin de déterminer le taux d’IPP relatif aux séquelles en lien avec l’accident de travail du 11/01/2021 dont a été victime M.

d’assurance maladie d'Ille-et-Vilaine le montant de ladite provision, » après CONDAMNE la société [7] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine les frais d'expertise médicale

d'appel de Rennes (7ème chambre civile), au profit : 1 / de Mme Gwénaëlle X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice de ses enfants mineurs Renaud Z... et Margaux

DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00112 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JUKB 89E JUGEMENT AFFAIRE : [4] C/ CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

A..., représenté par Me Maral, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de