valeur doit être déterminée, compte tenu des plus values du bien donné provenant d'une cause étrangère au gratifié ; Attendu que Gabriel X... est décédé le 22 octobre 1974 en ayant fait donation, le 7 mars

2015, les 20 et 29 avril 2015, le16 juin 2015 et le19 mai 2016.

I, n° 270), que, par acte notarié du 19 mai 1994, Jean-Marie X... et Marie-Dominique Y... ont fait donation à deux de leurs enfants, Marie-Jeanne et Jean-Dominique (les consorts X...), d'un fonds de commerce

M..., décédé sans postérité le 31 mars 1982, avait, par testament olographe en date du 19 août 1965, institué légataires universels en toute propriété les deux enfants issus du premier mariage de sa femme

décision Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la donation du 9 mars

2004 de leur mère Marie-Thérèse C... veuve D... donation en pleine propriété par preciput et hors part, pour la première des 27 433/36 580èmes d'une maison d'habitation sise [...]                                

De leur vivant, [W] [M] et [N] [L] ont consenti différentes donations à certains de leurs enfants : Par acte authentique du 17 juin 1982, [N] [L] a fait donation par préciput et hors part à M.

EST DECEDEE LE 28 JANVIER 1961, A LA SURVIVANCE DE SON MARI, COMMUN EN BIENS, RENE Y..., ET DE LEURS DEUX ENFANTS, ANDRE ET THERESE, CETTE DERNIERE EPOUSE DUBART ; QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 23

(no, 11 pages) RENVOI APRES CASSATION Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 21941 Décision déférée à la Cour : Arrêt no 772F- D de la cour de cassation en date du 10 mai

EXPOSÉ DU LITIGE Roger Y...est décédé le 11 mars 1995, laissant pour lui succéder ses trois filles, Anne-Maire, Monique et Marie-José, qui avaient été précédemment gratifiées par testament partage du

Sur le deuxième moyen : Vu les articles 954 et 956 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 25 mars 1949, Bernard X... et son épouse, née Mourguet, ont fait donation-partage de leurs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé des 18 et 20 juillet 1976, Mmes Pauline, Marie et Renée X..

G... dit Raymond Z..., veuf de Mme Yvonne H... et époux en secondes noces de Mme Colette I..., est décédé à Talant (Côte-d'Or) le 24 mai 2000, laissant pour lui succéder Mme Ghislaine Z... épouse A...,

T... veuve H... de ses autres demandes » (arrêt du 25 mai 2016, p. 23), comprenant notamment sa demande de condamnation de M.

René C..., de nationalité française, né le 3 mai 1927 à Letia, demeurant à Cargese (Corse); 2°) M.

[O] [Y] et Mme [E] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1952 à la mairie de [Localité 14] sous le régime de la communauté légale de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.

EST DECEDE LE 26 JUILLET 1955, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS ACQUETS, ET DEUX ENFANTS, MARIE-ANTOINE DIT MAX ET MARIE-JEANNE X...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTES DU 4 MAI ET DU 30 DECEMBRE 1962, LES CONSORTS Z...

Par leurs dernières conclusions du 30 juin 2015, elles demandent à la cour la réformation de la décision, de dire n'y avoir lieu à homologation du protocole d'accord du 10 mai 2010 et de condamner des

que, par acte du 11 avril 1997, Mme Suzanne B... a fait donation, par préciput et hors part, à son fils, Hervé, de la nue- propriété de l' immeuble litigieux ; que M.