MINUTE N° : 26/00076 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00216 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C4SC NAC : 30B AFFAIRE : [N] [D], [P] [Y], [C] [D] C/ S.A.R.L.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2023 où étaient présents M.

été engagées en qualité d'agents de cinémathèque par l'office régional des oeuvres laïques d'éducation par l'image et le son de Bourgogne (l'office), la première le 1er octobre 1966, la seconde le 1er mars

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RG 26/03757 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MG73 JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 [

[E] [Q], [N] [F], [B] [T], [V] [Z], [J] [L] et [H] [W] ont fait assigner l'Union syndicale départementale Santé Action Sociale de Seine-et-Marne (USD 77), l'Union départementale CGT de Seine-et-Marne

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication

Par courrier du 19 septembre 2011, le maire de la commune d'[Localité 1] a proposé à Mesdames [M] d'acquérir ces parcelles pour la somme de 10 590 euros.

lequel le maire de Carcans a accordé à Mesdames Bernadette B, Aline Caussan et Valérie Miquel un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 26 route de Villeneuve et d'annuler la

En mars 2021, Mme [S] a acquis les parts de Mme [D] qui avait elle-même remplacé Mme [K].

En conséquence, - Dire Mesdames X...et Y..., mal fondées en leur appel comme en toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - Les en débouter ; - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris

[G] [F] avait également pris différentes dispositions à cause de mort selon testaments rédigés à [Localité 3], en date des 1er et 10 mars 2022 et codicille du 30 mai 2022.

Vu : - les pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 24 mai 2024 sous le numéro 2401315 par laquelle Mesdames A et B demandent l'annulation de la décision attaquée.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des matériaux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

Par conclusions remises au greffe le 3 mars 2000 Mesdames A... et B... arguant de ce que les dernières conclusions de l'appelant avaient été signifiées tardivement (le 29 février 2000) prient donc la cour

Enfin, il sera relevé que la société Bolzan carrosserie mécanique est également mal fondée à se prévaloir du principe de l'estoppel qui, selon elle, lui aurait interdit de pouvoir mettre en cause la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport