6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/12568 Décision déférée à la Cour : renvoi après de cassation de la Cour de cassation en date du 26 octobre 2011 de l'arrêt rendu le 26 mai

La convention collective applicable est celle des sociétés d'assurances en date du 27 mai 1992. A compter du 1er mars 2015, elle est devenue technicienne d'opérations d'assurance, classe 4.

Par avis du 10 mai 2021, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail.

* * * La SAS 45 Charles Marionneau, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 24 mai 2022, demande à la cour, au visa des articles 235 alinéa 2, 234, 235 et 237 du code de procédure

En effet, d'une part, eu égard à l'importance de la marge d'appréciation laissée aux parties contractantes par les termes de la charte sociale européenne révisée, les dispositions de l'article 24 de celle-ci

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Desmeulles, représentant la société

EXPRO, JCP de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 18 mai 2022, à : Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence les Bastides de Lascaux dont le siège est [Adresse 14], prise en la

2017, - Déficit fonctionnel temporaire total du 08 septembre 2012 au 15 février 2013, le 23 mai 2013 et du 28 novembre au 03 décembre 2013, du 12 au 16 mars 2015 et le 02 juillet 2015 et du 29 juin au

ENTREPRISES, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Florence REBUT DELANOE

, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2024, en audience publique, les avocats

Le 03 mars 2020, M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Claire BIADATTI-BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

et MA0, effectuer les prises en soins 'lourdes' en binôme avec prises en soins des postes en question.

d’assureur de la société HARRIBEY CONSTRUCTIONS par actes des 20 et 21 mars 2024 délivrés selon la procédure à jour fixe.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 mai 2024.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [M], [G] [V] de nationalité Française, entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIREN sous le n° 523 229 466 demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Charlotte

, 3 jours de la semaine du 11 au 14 mars 2013).

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière. DEMANDERESSE La S.A.

[J] [U] [Adresse 11] [Localité 18] Représenté par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Charlotte MORIO, substituant Maître Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau