Elle affirme que le sursis à statuer a été purgé par un jugement du 28 mars 2022 qui a annulé l'acte dénommé compromis de vente du 29 mai 2014 sur deux appartements 3A et 3B de l'ensemble immobilier [Adresse

Le délai de contestation a expiré le 3 mars 2023. Suivant acte de commissaire de justice délivré le 2 mars 2023, M.

le 20 mars 2024 ; - cantonné ces saisies à la somme à titre principal de 134 339,77 euros et dit qu'elles ne produiront effet qu'à concurrence de cette somme ; - ordonné la mainlevée partielle immédiate

l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendue le 27 mai 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2024 à 15 h 58, M.

Suite à l'arrêté du 14 mars 2020 du Ministre des solidarités et de la santé et au décret du 29 octobre 2020 pris dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, la société La Cantine de Lulu a

[X] [M] INTERNATIONAL Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON S.C.I.

procédure DEBITEURS SAISIS ET ENCORE : Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé 164 avenue Jules Cantini - 13008 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA CARTIER, inscrite

1982 concernant la répartition des nouveaux cantons créés en 1982 entre les séries A et B du conseil général, et à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

CANTON, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 13 Janvier 2025 Notification le à Maître Julie CANTON - 408, Expédition Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS

FILTRATION, SCP LAUREAU-JEANNEROT (ADMINISTRATEUR JUD DE LA SASU CATTIN INFILTRATION, CGEA [Localité 1], SCP GUYON-DAVAL, LIQUIATEUR JUDICIAIRE DE LA SASU CATTIN INFILTRATION PARTIES EN CAUSE :

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, M. B...

Y..., domicilié [...]                               , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Europe News, société

Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Cantin Coulaud en règlement judiciaire, demeurant ... (Val-d'Oise), 3°) de M.

CANTON - 408 Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE - 1020 ORDONNANCE Le 08 avril 2024 ENTRE : DEMANDERESSES S.A.R.L.

-351 du 19 mars 2014 portant correction d'erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons dans divers départements ; 2°) de faire droit à sa demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret

Mme de B..., maire de Diors, demeurant à Diors Z... , tendant à l'annulation du décret n° 85-133 du 29 janvier 1985 portant modification de cantons dans le département de l'Z... ; Vu 3° sous le n° 65

à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Limoges les 19 mai 2020 et 22 octobre 2021, M.