AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2ème Chambre
DTA_2007244_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C B, représenté par la société d'avocats Lachat-Mouronvalle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle le maire de Bourgoin-Jallieu a refusé de lui accorder l'autorisation
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