CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

CASSATIONS SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JULES) ET X...

DANS LE DOMAINE DE MERY-SUR-OISE, LADITE ORDONNANCE A ETE RETRACTEE PAR ORDONNANCE DU 24 MAI 1972 ; ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE QUI AVAIT AUTORISE L'INSCRIPTION D'UNE

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

1971 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES POUVAIENT SEULS BENEFICIER DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN......LA PERSONNE PHYSIQUE QUI ASSUMAIT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ORPHELIN DE PERE ET DE MERE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGE DE 12 ANS, UTILISANT LE CYCLOMOTEUR DE SA MERE, A PROVOQUE UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL PIERLOT FUT BLESSE ;

ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL ETANT DECLARATIVE DE FILIATION, SES EFFETS REMONTENT AU JOUR DE LA NAISSANCE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE M... , MERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 203 ET 303 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DES PERE ET MERE DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES, A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS

However, applying the case-law of the Court of Cassation, it held that he had only a legitimate interest in obtaining such a decision and refused his application because in it he had asserted a right to

TELS, SOUS LES CONDITIONS DEFINIES, LES ENFANTS A LA CHARGE DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE EN SA QUALITE D'AYANT-DROIT DE SA MERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MERRA, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE, A PAYER A LA SOCIETE WESTFRIED

L'ARTICLE L. 342-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET N 75-109 DU 24 FEVRIER 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA MAJORATION DE DUREE D'ASSURANCE PREVUE EN FAVEUR DES MERES

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

In the case of Danielyan and Others v.

  The first number is the case's position on the list of cases referred to the Court in the relevant year (second number).

In the case of Merter and Others v.

On 2 May 2016 the case was referred to the Grand Chamber the Government’s request.   © Council of Europe/European Court of Human Rights This summary by the Registry does not bind the Court.