#Kártérítési kereset - Garancialevelek visszaszolgáltatása - Bírósági hatáskör hiánya - A kereset elfogadhatatlansága - Nyilvánvalóan minden jogalapot nélkülöző kereset.#T-91/06. sz. ügy.

A B, représentée par Me Mindren, demande au tribunal : 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par la

A..., représenté par Me Mindren, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA

A E, représenté par Me Mindren, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 27 juin 2025 par laquelle le préfet de la Gironde

A B, représenté par Me Mindren, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

C..., représenté par Me Mindren, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéficie de l’aide juridictionnelle

C, représenté par Me Mindren, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 23

Valamely szervezet által annak érdekében teljesítendő feltételek, hogy jogosult legyen belső felülvizsgálat iránti kérelem előterjesztésére – Részben nyilvánvalóan elfogadhatatlan és részben nyilvánvalóan minden

#Verwaltungsgericht Minden (Vokietija) prašymas priimti prejudicinį sprendimą.

.) - 65840/09 Décision 28.6.2011 [Section II] Article 34 Victime Contestation d’une disposition constitutionnelle interdisant la construction de minarets pour heurt des convictions religieuses de façon

.) - 66274/09 Décision 28.6.2011 [Section II] Article 34 Victime Contestation d’une disposition constitutionnelle interdisant la construction de minarets pour heurt des convictions religieuses de façon

B..., représenté par Me Mindren, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 30 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Annah Mindren, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de

#Zahtjev za prethodnu odluku koji je uputio Verwaltungsgericht Minden.#Zahtjev za prethodnu odluku – Članak 99.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) LB IMMO, représentée par Me Mindren, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

B A, représenté par Me Mindren, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Mildred

KG contre Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst (C-499/09), Lothar Lohmeyer contre Finanzamt Minden (C-501/09) et Fleischerei Nier GmbH & Co. KG contre Finanzamt Detmold (C-502/09).

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Mindren, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

A..., représenté par Me Mindren demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle; 2°) d’annuler la décision implicite née le 15 février 2025 par