Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et constaté l’absence des parties. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

ne s'opérant de plein droit à concurrence de la plus faible qu'au moment où la seconde vient à échéance, son bénéfice ne peut être invoqué à tout moment qu'après ce moment ; que la cour qui, pour juger

de la majoration de rente n'est pas fixé en fonction du préjudice subi par la victime ; que la majoration de rente est donc déterminée une fois pour toute en tenant compte des éléments existants au moment

X... le montant de la prime sur l'exercice 1995, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié d'établir son droit au paiement d'une prime annuelle nonobstant le fait qu'il ait quitté

, et son préjudice d'agrément ; qu'en fixant la majoration de sa rente sur la base de son taux d'IPP actuel de 20 % lorsqu'une telle modification n'avait à aucun moment été demandée par M.

Mohand Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M.

du dommage alors qu'étant admis par un expert qu'un revenu mensuel de Michel Y... de 8 000 francs au moment de l'accident n'avait rien d'excessif, il n'aurait pu retenir pour M.

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, sans limitation de durée, alors qu'à aucun moment, dans ses écritures

d'un compte courant, selon laquelle en cas de révocation du cautionnement avant clôture dudit compte, "les obligations de la caution seront déterminées par le solde que dégagera le compte courant au moment

X... a bénéficié d'un avantage particulier relatif au versement du montant de l'épargne constituée au titre de la réserve mathématique en cas de départ non volontaire avant le terme prévu ; que le régime

de la livraison ; qu'en l'espèce, il est constant que les prélèvements effectués sur les marchandises au moment de leurs livraisons et confiés à un laboratoire d'expertise indépendant pour analyse de

matériel de l'infraction justifiant la réparation intégrale des dommages à sa personne alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice de la victime d'une infraction peut être refusée, ou son montant

ainsi que le versement d'une contribution à l'entretien des enfants communs ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire et d'avoir réduit le montant

de cessions de créance "loi Dailly" dans une limite de 1 400 000 francs, avait, d'une part, nié le principe même de cette convention exigeant à tout moment et sans préavis le remboursement des comptes

tout en ayant constaté que l'employeur avait délivré le 24 janvier 1990 à Mme B..., le 25 janvier à Mmes Y... et Z... et le 5 février à Mme X..., une attestation destinée aux ASSEDIC de Bretagne, montrant

versé chaque mois était proportionnel au salaire à la grille de chaque salarié et qui avait été instituée en 1986 afin d'aligner le montant du salaire versé aux salariés de GAMEX dans les DOM sur celui

du fermage intervenu au moment du renouvellement ne saurait résulter de l'encaissement ou du paiement sans réserves des fermages pendant plusieurs années ; que, selon les propres énonciations de l'arrêt

X... la veille de l'ordonnance de clôture ainsi que l'établit le bordereau de communication de pièces, celles-ci ne faisant qu'actualiser le montant de ses revenus et ne nécessitant aucune réponse; que