La société d'assurances, dans un courrier clu 4 novembre 2019, lui a opposé un refus de garantie au motif que le chien n'etait ni attaché ni muselé au moment de l'accident, en infraction aux dispositions

    The Government relied on the Court’s judgment in the case of Van der Mussele v.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Lucette X..., demeurant ... de Mussel à Cluses (Haute-Savoie), en

l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

B, qui n'était ni muselé ni tenu en laisse, s'est dirigé très rapidement vers une passante, dont il a mordu le sac à main, alors que Mme B tentait de maîtriser l'animal.

A..., agent de maîtrise affecté au département technique du pôle muséal au sein de la métropole du Grand Nancy, a fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois, dont cinq

MULLERLe président, C. CARRIER Le greffier, P.

titulaire du grade de conservateur territorial du patrimoine au 6ème échelon et exerce les fonctions de conservateur des collections médiévales et renaissance au sein du musée des Antiquités du pôle muséal

né le 4 Mai 1964 à MUSERAT (LYBIE) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON substituée par

l'employeur lui avait imposé sur son lieu de travail la présence d'un rottweiler, qui est un chien classé par la loi en deuxième catégorie des chiens dangereux, sans que ce chien ne soit attaché ni même muselé

D.H., arrêt Van der Mussele du 23 novembre 1983, série A n° 70, p. 19, par. 38).

Belgique série A n° 222, p. 23 et Van der Mussele c.   Belgique du 23 novembre 1983, série A n° 159, p. 22). L'espérance légitime d'acquérir un bien implique l'engagement d'une tierce personne.

MULLERLe président, C. CARRIER Le greffier, P.

MULLERLe président, C. CARRIER Le greffier, P.

testamentaires d'Esprit Calvet, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la délibération du 26 octobre 2016 du conseil municipal d'Avignon créant l'emploi de responsable du pôle muséal

  In its judgment in the case of Van der Mussele, the Court stated that Art. 1 of Protocol No. 1 (P1-1) "applies only to existing possessions" (Eur.

race 'Staffordshire Terrier américain' et non de race 'Staffordshire Bull Terrier' comme déclaré initialement, d'autre part que ce chien, de deuxième catégorie, n'avait pas été promené en laisse et muselé

au tribunal d'annuler, dans le dernier état de ses écritures, l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel un adjoint au maire de la commune de Bordeaux l'a mis en demeure de maintenir en permanence son chien muselé