APPELANT : Monsieur Patrice X... ... 69300 CALUIRE-ET-CUIRE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON assisté de la SCP DE MAITRES ARRUE BERTHIAUD DUFLOT ET ASSOCIES, avocats

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars 2022 et 8 décembre 2022, la SNC Marignan Résidences, représentée par Me Nicolas Leparoux, demande au tribunal : 1°)

Nicolas Lafon, président-assesseur, Mme Nathalie Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

France , La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas Bratza , président ,   MM.   J.-P.

BATAILLE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Nicolas SOUBEYRAND de la SELARL GOURION SOUBEYRAND ET PARTENAIRES, avocats au barreau de LYON S.A.S.

[Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20130599 Représentant : Me Nicolas

BORDET J ORSI Y TETREAU, avocats au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Belkacem X... ... 38390 MONTALIEU représenté par la SCP LAFFLY-WICKY assisté de la SCP DE MAITRES ARRUE BERTHIAUD DUFLOT

par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me BURDY, avocat Monsieur Alfred D... ... 69230 SAINT GENIS LAVAL représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté par Me DUFLOT

avocat INTIMÉE : SCI AIR ET TERRE représentée par ses dirigeants légaux 401 chemin de la Sapinière 01600 SAINT BERNARD représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me DUFLOT

Jungwiert,   Sir   Nicolas Bratza,   M.   K. Traja, juges , et de   M me   S.

Monsieur Mario D... le 5 novembre 2007 par Monsieur Thierry G..., couverture plomberie, pour un contrat à durée déterminée jusqu'au 4 décembre 2007 puis le 14 janvier 2008 par la société MBS, Monsieur Nicolas

Pascal Duflot, demeurant 7, rue des Carrois, 77830 Valence En Brie, 13 / de M.

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 492 104 815 Représentée par Me Nicolas

des débats et du délibéré de : *] Jeanne Y..., présidente de la huitième chambre, [* Martine BAYLE, conseillère, *] Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole

Jungwiert ,   Sir   Nicolas Bratza ,   M me   H.S. Greve , juges , et   de   M me   S.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B et Mme H justifient toutes deux être propriétaires indivis de l'immeuble situé au 7 rue Jacques Duclos à Sérignan, correspondant à la parcelle cadastrée section

Tertiaire du Jardin d'entreprises [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Paul MAILLARD de la SCP MONTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

Pologne, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas Bratza, président,   MM.   J.

Royaume-Uni du 23 septembre 1997, Recueil 1997-V, p. 1810, § 33, et Duclos c. France du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2180–2181, § 55).

par lettre en date du 15 juin 2010, la SA BRONZO a notifié à Monsieur X... une mise à pied de trois jours aux dates susvisées pour avoir refusé les 13 et 14 mai 2010 de nettoyer le boulevard Finat Duclos