’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet Gestion et Transactions de France “GTF” administrateur de biens, SA AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS

Patrice HERISSON, demeurant 35 rue de Bourgogne à Paris (75007) ; - n° 113 012, présentée par Mme Nicole PERILLAUD, demeurant 15 rue Saint-Pierre à Dourdan (91410) ; - n° 113 013, présentée par M. G.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 26 septembre 1983 comme employée polyvalente par la société JC Nicolas

[W] [Z] Mme [J] [G] épouse [Z] Tous deux représentés par Me Emilie DAUTZENBERG substituée et plaidant par Me Orlane PERRIN, avocates au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants - défendeurs à l'incident

Nicolas A... et M.

[K] [C] a été admis en soins psychiatriques dans le cadre de la procédure sur péril imminent.

mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE, de la société civile professionnelle NICOLAY

avril 2025 N° RG 25/01023 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3H5 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL

. : 562 065 748 dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Nicolas LEDERMANN - #D1346 DEFENDEUR S.A.S

Suivant décision de ce même directeur du 2 décembre 2024, les soins psychiatriques pour péril imminent de M.

avril 2025 N° RG 25/01010 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3EB MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL

avril 2025 N° RG 25/01037 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3JF MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL

avril 2025 N° RG 25/00880 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2DA MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction à la législation sur

Pépin, mis en examen pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, contre l'arrêt rendu le 3 février 1994 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, qui a confirmé l'ordonnance

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 3 octobre 2001, qui, pour tentative de vol, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve

Perrin, demeurant ...

avril 2025 N° RG 25/01016 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3GU MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL