marque communautaire Décision attaquée : n° 19/14109 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 21 Janvier 2022 Appelants : Monsieur [R] [Y], représenté par Me Serge MONEY de la SELARL ORMILLIEN

B..., représentée par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter

E..., représenté par Me Ormillien, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2026 par lequel le préfet des Yvelines l’a assigné à résidence à l’échelle du département pour une

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

D..., représentée par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

A B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour ;

B A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé

A B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de la Meuse l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

C, représenté par Me Ormillien, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, Mme B A épouse D, représentée par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 août 2022 par

B..., représenté par Me Ormillien, demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a refusé de renouveler son titre de séjour.

B..., représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite, née le 22 septembre 2025, par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme C..., représentée par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission

A B, représenté par Me Ormillien, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 25

B A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien

A B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 7 février 2020 du

E A B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 4

C D, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne en date du 11 avril 2022 lui refusant le bénéfice du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre

B..., représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

Procédures devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête enregistrée le 12 août 2022 sous le n° 22BX02154, Mme E, représentée par Me Ormillien, demande à la cour : 1°) de l'admettre au