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De passage au siège, le 11 août 1999, Monsieur X Pascal se fait "sortir", par le responsable informatique, le fichier client de la division "Anneaux liquides" de la société, établi sur les cinq dernières

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305063_20260504

Administratif

4 mai 2026

Les parcelles du requérant, précédemment classées en zone 2AUh, sont désormais classées en zones 2AU et N.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2003760_20240213

Administratif

13 février 2024

Elle fait valoir que, par une modification du PLU du 28 septembre 2023, la parcelle cadastrée section AE n°31 a été classée en zone UBb. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2301252_20240624

Administratif

24 juin 2024

En outre, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que la partie Nord de la parcelle ZE n° 58, qui jouxte leur parcelle au Sud, a été classée en zone constructible, cette circonstance étant

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2010633_20240222

Administratif

22 février 2024

Ainsi, le critère pédologique est rempli et suffit à identifier une zone humide sur la parcelle cadastrée section AZ n° 25.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02253_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle identifie un espace boisé classé sur ces parcelles.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500535_20251202

Administratif

2 décembre 2025

D..., représenté par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00137_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société Lerjol un permis d'aménager portant sur la division en quatre lots de la parcelle

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100593_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Un titre de recette a été émis à son encontre le 29 juillet 2021, pour un montant de 3 270 euros, correspondant à l'occupation de la parcelle durant les mois d'avril à juillet 2021.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200036_20221128

Administratif

28 novembre 2022

A C pour la division en trois lots de deux parcelles, alors cadastrées section R n° 422 et 511, situées impasse du Merisier.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01037_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

A, et de Me Vautier, substituant Me Rouhaud, représentant la commune de Brec'h. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2420214_20260401

Administratif

1 avril 2026

F... en vue du détachement d’un lot à construire sur la parcelle cadastrée section AM n° 506 située 4 bis, avenue des Grandes Terres au Pouliguen ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Pouliguen

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2000517_20220929

Administratif

29 septembre 2022

A B, représenté par Me Rouhaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 22 juillet 2019 par le maire de la commune d'Essarts-en-Bocage en tant qu'il porte la mention

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007934672

Admin. suprême

30 décembre 1996

YW..., nouveau maire de Roubaix élu en juin 1994, faite dans le n° 30 du journal "Roubaix Informations", daté de septembre 1994, sous la forme d'une interview et de photos, ne conférait pas à ce numéro

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civ3

6137215ccd580146773f31f0

Cassation

6 février 1991

Didier X..., demeurant à Gueret (Creuse), Saint-Victor Roubaud, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00980_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

La parcelle cadastrée à la section YI sous le n° 119 à Treillières se situe immédiatement au sud-est de la parcelle cadastrée à la section YI sous le n° 163.

Source officielle

soc

61372157cd580146773f2f6c

Cassation

20 décembre 1990

Pascal B..., demeurant ... (Nord), 3°/ de M. F... Christophe, demeurant ... (Nord), 4°/ de M. Didier Y..., demeurant ... IX, appartement 517 à Villeneuve d'Ascq (Nord), 5°/ de M.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2002037_20221128

Administratif

28 novembre 2022

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 17 mars 2020 par laquelle la maire de Saint-Péran a refusé de faire droit à leur demande d'abrogation du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b5

Appel

14 février 2008

DEMAZTO (MAISONS MIKIT) en la personne de son représentant légal C / Pascale X...

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01627_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024