Z... et à réaliser une rampe d'accès aux parcelles [...] et [...], Aux motifs propres qu'il résulte de l'article 555 du code de procédure civile que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées

D'autre part, il n'est pas contesté que la rampe d'accès sur laquelle M.

Le 20 mars 2023, Mmes C, Isabelle, Magalie et Pascale B et MM.

DBVM-V-B7F-K75D N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS Me Virginie RAMON

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

En second lieu, la SAS RAMA soutient, comme en première instance, que l’accès au terrain d’assiette de son restaurant ne se fera pas en empruntant une voie privée située sur la parcelle cadastrée section

Cette parcelle est voisine immédiate du terrain d’assiette du projet de la SCI RALOE, cadastrée section D n° 1939.

L'acte de cession du 16 juin 2016 crée au profit de la parcelle cadastrée AW [Cadastre 1] une servitude de passage établie sur la totalité de la surface de la parcelle cadastrée AW [Cadastre 2] et sur

[H], dès lors que ce dernier prévoyait l'aménagement dune rampe d'accès prise uniquement sur la parcelle privative A [Cadastre 5], avec enrochement sur cette parcelle en limite de la parcelle indivise,

Au décès de leur mère, Mme [N] [I], survenu le 4 mars 2017, Mmes [L] [P] et [W] [C] sont devenues propriétaires indivises de ces parcelles.

en tant qu’il déclare cessible la parcelle AC n° 1 lui appartenant ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat, de la commune de Villeneuve-de-la-Raho et de la société d’aménagement de la ZAC golfique de

en tant qu’il déclare cessibles les parcelles AV n°s 17 et 19 leur appartenant ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat, de la commune de Villeneuve-de-la-Raho et de la société d’aménagement de la ZAC

Portalis DBWQ-W-B7J-QILX DEMANDEUR: Monsieur [N] [R] [F] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 1] COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL

02189 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHQX DEMANDEUR: Madame [U] [F] [N] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 5] (VAL-DE-MARNE) [Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL

02970 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJ6P DEMANDEUR: Monsieur [D] [S] [W] né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 5] (MOSELLE) [Adresse 4] [Localité 2] COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL

02992 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJ75 DEMANDEUR: Monsieur [S] [J] [V] né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 5] (MOSELLE) [Adresse 4] [Localité 1] COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL

] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6] (ALPES-MARITIMES) [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Nathalie VINCENT, avocat au barreau de NICE COMPOSITION COLLÉGIALE Président : Madame PASCAL

piétonnière édifiée sur l'assiette de son droit de passage sur la parcelle AC n° 525, ainsi que tout accès direct à partir de sa parcelle voisine AC n°515 en direction de la parcelle AC n° 525 et a débouté

A..., et celles de Me Pion Riccio, représentant la commune de Villeneuve-de-la-Raho. Considérant ce qui suit : M.

, et un passage des réseaux d'eau et d'électricité par la parcelle AR 36, qui appartient au domaine privé du département des Pyrénées-Orientales.