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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2026 6ème Chambre N° PCL : 2024J00937 SAS REGIS AGENCY SECURITY N° RG: 2026L00517 DEBITEUR SAS REGIS AGENCY SECURITY [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 853004554 - 2024 B 2523 Représentant légal : Boubou

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PM CENTURI prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Anne Florence BOUYGUES de la SELARL BOUYGUES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,

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pourvoi formé par la société anonyme La Cour Saint-Germain, demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Mme Patrica

Patrick Sancho, demeurant 118, avenue Lénine, 40440 Tarnos, 39 / de M. Alain Santin, 40 / de Mme Denise Santin, demeurant tous deux, 164, allée de Lauga, 40150 Angresse, 41 / de M.

Patrick Z..., domicilié [...] , 4°/ à Mme Brigitte Z..., épouse Q... , domiciliée [...] , 5°/ à M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/12/2024 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Philippe FREY et Monsieur Jacques BOULOUS, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN

GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT