l'article 1351 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel de Paris avait jugé qu'à la date du 20 décembre 1979 la société ISICA était débitrice envers l'entreprise Ballot d'un "solde restant dû" (donc non payé

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour faute grave abusif et de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre les

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer la somme de 1 767,41 euros, outre les congés payés afférents au titre des salaires dus

du Code monétaire et financier, des créances détenues sur la société Bosman au titre du prix de pierres précieuses, en paiement desquelles celle-ci avait remis des lettres de change ; qu'après avoir payé

, pour partie payable comptant et pour le surplus suivant différentes modalités ; qu'en raison de la carence de l'acheteur, la société Coprisol a demandé la condamnation de la société Isofibre à lui payer

Par une lettre recommandée du 12 mai 2014, adressée au liquidateur, la société MBR a exercé une revendication sur le prix ou la partie du prix des marchandises qui ne lui avaient pas été payés et, le 10

X... a été engagé à compter du 12 août 1987 par la société Lelu en qualité de VRP multicartes payé à la commission ; que, par lettre du 27 octobre 1990, il a pris acte de la rupture du contrat de travail

afférents de 1 696,70 euros, condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 967 euros à titre de rémunération variable au titre de l'année 2010, augmentés de 1 696,70 euros de congés payés afférents

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de congés payés afférente à la somme de 2 943,19 euros que la société a été condamnée à lui payer à titre d'indemnité équivalente

salaires qui auraient été indûment versés, la cour d'appel ne pouvait relever que la société Mecapieces demandait le remboursement à ce titre de la somme de 39 582,99 francs et condamner Mme Y... à payer

grave le 20 juin 2000 ; qu'un accord transactionnel a été conclu le 26 juin 2000 ; que le même jour, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à un rappel de salaires et de congés payés

à la salariée une indemnité de congés payés sur la période de préavis alors que, selon le moyen, cette indemnité a été payée ; que la cour d'appel a commis une erreur tenant au fait que, sur le bulletin

au salarié une certaine somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la prime n'a une incidence sur le calcul des congés payés que si elle est assise sur des résultats produits par

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre des heures complémentaires non payées et de ses demandes subséquentes et de la condamner à payer à l'employeur une certaine somme

le moyen unique : Attendu que la société Idrissi fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 16 septembre 1994), statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à l'assureur les sommes de 7 610,90 euros et 7 254,82 euros, alors : « 1°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé,

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CNETP n'était pas tenue de délivrer un bulletin de paye pour les périodes correspondant au congés payés et d'avoir limité à 3 500 francs la somme due

X..., plâtrier, fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 8 septembre 1987), de l'avoir condamné à payer à trois salariés licenciés un rappel de salaires et de congés payés, une

Cette pause est payée. 10 mn ne sont pas payées mais capitalisées et permettent l'octroi de 5 jours payés dits de RTT par année civile. ( ) Observations : les pauses sont payées au taux horaire de base

fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour constitution abusive de partie civile et les a condamnés à payer