Apessos , Kyriaki Grigoriou , agents en exercice ,   David Pannick Q.C., Dinah Rose , Dimitrios Tsatsos , Nikolaos Alivizatos , conseils, Charis Pampoukis , George Katrougalos , Elias Kastanas , Petros

Pascal PEDRON, Président de chambre, et Madame Sophie BRINET, présidente de chambre, chargés du rapport.

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 JUIN 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: -Madame Hélène RAULINE, Président de chambre, -Madame Marie-Hélène DELTORT, Conseiller, -Monsieur Pascal PEDRON

Pedron, conseillers, M. Ittah, M. Pradel, Mme Philippart, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M.

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Petros Clerides , agent ,   Lord Lester of Herne Hill , Pushpinder Saini , Stella Mary Joannides , conseils ;   Requérant

  Dans la seconde affaire, Kostiantine Antonovitch Zoubko, Irina Fedorovna Olexïenko,   Olexandre Ivanovitch Yankoul et Petro Mikolaïovitch Remez sont des ressortissants ukrainiens résidant dans

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Juan Pedro Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Katia X..., épouse Y..., domiciliée [...]

Pedro XR..., demeurant 11, place de la Molette, bâtiment G, appartement 25, 71200 Le Creusot, 79 / de M. AM... XP... Gance, demeurant ..., 80 / de M.

pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Juin 2022, en audience publique et en double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal PEDRON

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

GREFFIER : Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Monsieur [I] [D] en réalité [M] [N], né le 22 Janvier 1998 à SAN PEDRO, de nationalité Ivoirienne daté du 29 septembre 2025, reçu et enregistré le 30 septembre 2025 à 15h29 au greffe du tribunal, par lequel

introduite par trois ressortissants espagnols et deux ressortissants britanniques : Sergio Murillo Saldías est âgé de 27 ans et réside à Orcoyen (Espagne), Salvador Sanchis Pérez et María Isabel Verdú Peydro

Petros Papamichalopoulos signifia par huissier de justice les décisions susmentionnées au Fonds de la marine nationale, en vue de leur exécution.

Il est un fait que Pedro a durant l’intervention de la police, repoussé un des policiers   ; je précise que Pedro a été interpellé par moi-même pour donner des explications.

The applicant stood as a candidate in the early parliamentary elections of October 2014 and was elected from the list of the political party “Bloc of Petro Poroshenko “Solidarity”.