Philippe Y...- tiers demandeur Demeurant...-50260 ROCHEVILLE Comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous,

Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Philippe BRUEY, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Serge BRIAND, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Elsa LÉON, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEURS : [Adresse 2] (SDE) - [Adresse 3] (Etats-Unis d'Amérique) représentée par Me Pierre-Olivier LEBLANC

Philippe Y..., demeurant ... (Alpes maritimes), défendereur à la cassation, à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ...

Compagnie, dont le siège est à Haubourdin (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1984 par la Cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Philippe

EGUIMOS, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Yann CHELIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LEBLOIS, avocat au barreau de RENNES, S.A.R.L.

.., 2 / de la Cafat, dont le siège est ..., 3 / de Mlle Stéphanie A..., 4 / de Mlle Aurélie A..., toutes deux domiciliées chez Me Marc X..., ..., prises en leur qualité d'héritières de Philippe

Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

Philippe Gery, commissaire, demeurant ..., 3 / de M. Z..., représentant des créanciers de la société Façonnage et Brochage de Paris, demeurant ..., 4 / de M.

Alain Y..., demeurant 95/5, Cour Leroy, rue Leplat, 59391 Wattrelos, 73 / de M. Michel H..., demeurant ... de Saint-Exupéry, 59780 Baisieux, 74 / de M.

Philippe A..., demeurant ..., 4 / de Mme Michèle A..., épouse Z..., demeurant ..., M.

Philippe Bertein, demeurant 22/13, rue Blériot à Wattignies (Nord), 18°/ de M.

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de M.

Philippe X..., 2 / Mme Christiane X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., LA COUR,

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseillère, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.