euros ; 2°) d’enjoindre à la commune de Valenton de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir.

Les pièces médicales du dossier sont concordantes. Elles établissent que M.

mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1994 et 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE POUR LE RACCORDEMENT A VALENTON

La commune de Valenton a répondu à ce moyen relevé d’office par un mémoire du 11 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

comparant en personne Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 : PRESIDENT : Valéran

personne Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [Y] [T] [Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran

mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1994 et 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE POUR LE RACCORDEMENT A VALENTON

pour autoriser le directeur régional, chef de cette direction nationale, à procéder à des opérations de visite et de saisie de documents, le juge, après avoir relevé l'origine apparemment licite des pièces

par laquelle le tribunal a, d'une part, annulé la décision du maire de Valenton a affecté M.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Valériane est rejeté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Et : SELARL [V] [N], en la personne de Me [V] [N] [Adresse 4] Administrateur judiciaire comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/04/2026 PRESIDENT : Valéran

: SELARL [B] [P], en la personne de Me [B] [P] [Adresse 4] Administrateur judiciaire comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 22/01/2026 PRESIDENT : Valéran

comparant en personne * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [Z] [A] [Adresse 3] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 22/01/2026 : PRESIDENT : Valéran

La SAS GLS MEDICAL VALENTON ne comparaît pas et ne se fait pas représenter. Sur ce.

de Valergues a délivré le 15 décembre 2016 un permis d'aménager un lotissement de 23 lots, il est toutefois constant que, par arrêté du 12 février 2021, le maire de Valergues a constaté la caducité de

tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par la SAS Clinea, gestionnaire de la clinique du Mont-Valérien

HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Pierre CASASNOVAS GREFFIER : Magali PIERRAT En date du 26/03/2026, la SARL [L] [K] ET PAYSAGE a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements