prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentées par Me Nadine CORDEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0239 Assistées de Me Pierre

Emmanuel X... a, sans aucun doute, demandé à M.

Les pièces produites aux débats, pour justifier des échanges entre les parties directement ou par l'intermédiaire de leur notaire ou avocat, sont les suivantes.

1 Avis n° 2024-268 du 12 septembre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Pierre Manenti LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 16 Janvier 2024 à 15h18, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Jean-emmanuel MEDINA, conseil de M. [I] [V].

il a déclaré ne pas s'être inquiété de savoir si Architects avait le droit de commercialiser des meubles Le Corbusier dès lors qu'elle les vendait ouvertement en Italie et n'avoir effectué aucune démarche

Il est à relever toutefois qu'aucune de ces allégations est étayée, l'intéressé n'ayant produit aucune pièce justificative.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

FRANCHE INDUSTRIES [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #356 Compagnie d’assurance SMABTP, en

Vu les autres pièces du dossier.

[C] refusait de procéder aux démarches afin que soit prononcée la dissolution de leur mariage religieux, Mme [Z] a mis en demeure M.

[JR] et n'avoir pas été démarché par celui-ci ; il précise même que M. [JR] lui aurait conseillé de s'adresser à la société Capital Development CD dont il ne faisait plus partie (pièce n° 14). M.

38000 GRENOBLE Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me RAHIN COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle

Vu les autres pièces du dossier.

B... réalisé pour le compte des requérants et des pièces produites aux débats que le fonds originairement cadastré section [...] appartenait indivisément à Alexandrine Marie, C... et Emmanuel D... ses

[C] pour toute démarche commerciale au sein de l'entreprise Maillard.

APPELANTS Madame Emmanuelle X... épouse Y..., Demeurant [...]

Emmanuel BARATTE lors de l'audience publique du 13 janvier 2026. Décision réputée contradictoire en dernier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M.