D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le huit octobre deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de

n° 07/07403 APPELANTE Madame [H] [V] [B] née le [Date naissance 1] 1926 à [Localité 4] de nationalité française retraitée demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Dominique OLIVIER

SUR CE, Sur la demande de rejet des débats de la pièce n° 5 produite par M. [C] : La pièce n° 5 produite par M. [C] est constituée d'un courriel adressé par M. [V] [M] à M.

[U] émet des réserves à lever indique expressément en caractères soulignés que : « La réception des travaux de chauffage ne sera prononcée qu'après la levée des réserves listées ci-dessous », ce qui manifeste

AA n° 229 suite aux travaux réalisés par la commune La Fare les Oliviers, parcelle cadastrée AD n°588.

OLIVIER VEYRIER, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu les avis et pièces

de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des pharmaciens une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

[M] [S] (la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ S.A.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat des consortsA... ;

Les pièces soumises à la juridiction du premier président confirment chacun des ces motifs.

Le conseil de la SCI Les Oliviers a répondu par courrier recommandé le 15 février 2022. Par acte de commissaire de justice du 10 mai 2023, la SCI Les Oliviers a fait assigner M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A cet égard, il n'est pas justifié, au regard des pièces versées aux débats, des dates précises auxquelles : - aurait pu être levée l'interdiction, - a été effectivement levée l'interdiction d'émettre

Olivier E..., demeurant à Paris (14e), ..., 5°/ de M. Didier E..., demeurant à Paris (14e), ..., 6°/ de M.

[P] [D] né le 11 Juillet 1990 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Olivier CARDON

MOTIFS DE L'ARRÊT, Considérant qu'il n'est plus contesté que le décompte qui comporte la mention "réserve levée" pour le poste intitulé carrelage de façade vaut quitus de levée de réserves ; Considérant

Le tribunal a pris en compte le principe d'indépendance du délai pour la levée d'option de celui pour la réalisation des conditions suspensives.

Localité 2] Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 3] [Localité 13] Représentée par Me Charlotte LEVI