avocat au barreau de BEAUVAIS APPELANT ET Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Eric POILLY

[J] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101 ET : INTIMEE

Localité 2] exerçant sous l'enseigne 'TECHNITOIT' agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me POILLY

naissance 1] 1946 à [Localité 4] (Maroc) de nationalité française demeurant '[Adresse 5] représentées par Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de Marseille assistées par Me Dany FOURDRINIER - POILLY

[C] PERE ET FILS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée à l'audience par Me Eric POILLY, avocat

LIRIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Eric POILLY, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat

COMPTABLES/COMPAGNIE FIDUCIAIRE DE PICARDIE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Eric POILLY

SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Eric POILLY substituant

HZA, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la

costs triggered by an abusive resort to the Constitutional Court, notwithstanding its punitive character ( ibid. ), and its close link to the entire litigation before the Constitutional Court (compare Poilly

----------------------------------------------------- Dans l'affaire opposant : Madame [C] [U] née le 20 Décembre 1976 à ABIDJAN 16 rue Basse des Champs 80080 AMIENS représentée par Maître Eric POILLY

Société GERHARD LANG RECYCLING GMBH agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] ALLEMAGNE Représentée par Me POILLY

SELARL COLIGNON-BERTIN, avocat au barreau de Soissons Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'Amiens, vestiaire : 101 substitué et plaidant par Me Frédéric POILLY

[U]-[C], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET

DBV4-V-B7G-INSZ JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS EN DATE DU 07 JANVIER 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [P] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Eric POILLY

DES HAUTS DE FRA NCE (anciennement CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me POILLY

SELARL COLIGNON-BERTIN, avocat au barreau de SOISSONS Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101 substitué et plaidant par Maître Eric POILLY

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Eric POILLY