Par jugement en date du 06 mars 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL POLE GENIE CIVIL RESEAU NUMERIQUE et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne

politique est autorisée hors le cadre des échéances électorales ; qu'en s'abstenant de rechercher si le tract incriminé ne dépassait pas ce que la polémique politique autorise au motif inopérant qu'il

du pole social du tribunal judiciaire de Rouen.

que, c'est à tort que le tribunal a estimé que les prévenus ne pouvaient pas invoquer leur bonne foi en ce qu'ils n'informaient pas les lecteurs avec objectivité et sérieux et que la tradition de polémique

moyens audiovisuels qui leur étaient reprochées, les a condamnés à une amende, de ce chef, et à des dommages-intérêts à verser à la partie civile ; " aux motifs que le dessin présente X... comme une personne

. ; plus personne ne parle-pour l'instant-du fameux titre de recettes qui doit être émis afin de récupérer les 1, 5 millions de francs " ; qu'aucun fait n'est personnellement imputé à Paul X... ; que le

[Z] [O] a dissimulé à POLE EMPLOI, la reprise d'un emploi salarié du 5 janvier 2016 au 13 janvier 2018 lors des actualisations mensuelles de sa situation, ce qui lui a permis de recevoir des allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pole position, dont le siège est ZAL, ..., en cassation d'un arrêt

B... à l'encontre des décisions de divorce le condamnant à verser une pension et de sa position attentiste alors que son niveau élevé d'études lui permettrait de meilleures perspectives professionnelles

Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 décembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

des faits diffamatoires n'étant susceptible de résulter que du débat auquel il est procédé devant la juridiction du jugement, il est cependant nécessaire de rechercher s'il existe à l'encontre de la personne

; qu'il en est tout autrement en l'espèce dès lors que les prévenus, en faisant connaître leurs propres chiffres aux électeurs, ont poursuivi un but légitime, n'ont fait preuve d'aucune animosité personnelle

qui n'a pas une particulière notoriété, n'est certes reconnu que par son entourage, il est au demeurant parfaitement identifiable sur les prises de vues soumises à la cour ; que par ailleurs si sa personne

D... de la poursuite des chefs de complicité de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public et a débouté M.

[M], faisaient référence à l'instrumentalisation, par ce dernier, en politique, de sa qualité de professeur, dans la polémique sur le projet de construction du tramway, auquel il s'oppose politiquement

Pollet, ainsi que les fonds rachetés par Pollet et cadastrés n°534, 535 et 445", et qu'ainsi le droit de passage n'existait qu'"au profit des parcelles qu'il a rachetées", alors même, que l'acte de vente

en défense : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la citation introductive d'instance a été délivrée à la requête de Jean-Pierre X..., agissant en son nom personnel

A l'instar de son image, la voix d'une personne est l'un des attributs principaux de sa personnalité.

avaient justifié du montant des loyers normalement pratiqués dans la commune ; que le maire avait refusé de s'expliquer au sein du conseil municipal sur sa gestion ; que les propos relevaient de la polémique

[S] coupable de harcèlement moral aggravé, alors : « 1°/ que le délit prévu à l'article 222-33-2-2 al. 3 du code pénal n'est caractérisé que si l'auteur d'un message unique visant une personne sait,