Article 2 : L'Etat versera à Me Rahmani une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rahmani renonce à percevoir

Albanie (requête n o 33771/02) et Ramadhi et autres c.   Albanie (n o 38222/02). (Les arrêts n’existent qu’en anglais.)

Rahmani demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Rammant doit être rejetée.

197.63pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 43491/14 Marsel RAMADANI

Ramdane Y..., demeurant Les Fleurs II, ... ; M.

Ramdane X..., demeurant ... ; M.

Dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Rahmani, avocat qui a représenté M.

général des finances publiques à sa demande de copie de documents relatifs à la modification de certains plans cadastraux de la commune de Savennes, notamment du chemin vicinal n° 4 « de Savennes à la Randonnière

A B, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Ramdane X..., ; M.

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Tidiani GUINDO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Hedi RAMONI

A, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

RAMDANE, LEUR MARI ET PERE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU TITRE II DES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, PROMULGUEES

Ramdane X..., demeurant ... au Blanc (36300) ; M.

C... agissant au nom de l’enfant Nour El Djenna Ramdane, représentée par Me Abdelmoumen, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ; (…) ».

ARRET No ----------------------- 14 Décembre 2016 ----------------------- 15/ 00313 ----------------------- Ramdane X...

Ramdane Y..., demeurant chez M. Belaïd X..., ... ; M.

Albania (application no. 33771/02) and Ramadhi and Others v. Albania (no. 38222/02). (The judgments are available only in English.)