Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 septembre 2021), rendu en référé, la société Naturhouse a développé un réseau de franchise, au sein duquel chaque franchisé bénéficie d'une exclusivité sur le territoire

D C, représentée par Me Rebière-Lathoud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°DC2021-004 du 9 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Rives-en-Seine a décidé de préempter le bien

transmission de pièces du 27 septembre 2000, que dans le réquisitoire définitif de M. le procureur de la République de Perpignan du 11 septembre 2000 ; "alors que les actes ou pièces annulées sont retirés

ne renvoyant à aucun moment aux règles posées à l'article R. 615-2 ; qu'en vertu des termes mêmes de l'article R. 615-3, il convient de comparer les revenus procurés par l'activité salariée à ceux retirés

Mme C, représentée par Me Rébière-Lathoud, a présenté de nouvelles pièces le 12 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1.

ar une ordonnance du 26 février 2025, la remière vice- résidente de la Cour a ouvert une rocédure juridictionnelle.

des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés. 8.

Ils soutiennent que : - la demande de remière instance du 27 février 2020 est irrecevable en raison de sa tardiveté, le recours ayant été exercé a rès l’ex iration du délai de quatre mois courant à com

fait, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ; 2°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne

prétention ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel, d'une part, de s'être, pour apprécier la licéité de la cause de son engagement, référée

A C, représenté par Me Rebiere, conclut au rejet de la requête des consorts D et demande au tribunal de les condamner solidairement au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1

[K] [M] (les consorts [M]), situés dans un immeuble en copropriété, a obtenu en référé la désignation d'un expert afin de rechercher l'origine de dégâts des eaux subis au cours de l'année 2012. 4.

demeure étant demeurée vaine, l'a assigné pour faire constater la résiliation du contrat de résidence ; Attendu que la société Adoma fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé

demeure étant demeurée vaine, l'a assigné pour faire constater la résiliation du contrat de résidence ; Attendu que la société Adoma fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé

société INF 5 n'a pas observé la procédure que prévoit désormais le nouvel article L. 321-1.2 du Code du travail, estimant qu'il n'y avait pas modification substantielle ; que la cour d'appel, en référé

Un mémoire présenté pour la commune de Rebigue a été enregistré le 15 février 2023 et n'a pas été communiqué.

s'être rendu coupable des faits poursuivis ; qu'il a ainsi admis avoir aidé la prostitution et avoir tiré profit de cette activité, même s'il a cherché, logiquement à minimiser son rôle et les profits retirés

La commune de la Garenne-Colombes demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société " Rebitec " de faire,

Le 13 novembre 2017, les consorts C... ont assigné en référé le liquidateur et Mme W... en acquisition de la clause résolutoire et en paiement, le premier, d'une provision sur les loyers de février et

. # Libre circulación de los trabajadores - Violación del principio de no discriminación por razón de la nacionalidad - Investigadores del CNR - Trato diferente en lo que se refiere a las condiciones de