SOCIETE [11] CPAM DU GARD Grosse délivrée le 25 AVRIL 2024 à : - Me FAVRE DE THIERRENS - Me MALDONADO - Me FLOUTIER - Me ORDINES - CPAM GARD COUR D'APPEL DE NÎMES

SADO Grosse délivrée le 27 JANVIER 2025 à : - Me FLOUTIER - Me MEISSONNIER- CAYEZ COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 27 JANVIER

APPELANTE : Madame [L] [R] épouse [M] née le 14 Août 1984 à [Localité 12] (06) [Adresse 10] [Adresse 14] [Localité 4] Représentée par Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES

Romain Y...de sa demande tendant à faire juger M.

représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Maître [E] [X] DEMANDERESSE ET DÉFENDERESSE [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER

Les requérants sont des ressortissants roumains. Ils sont greffiers ou font partie du personnel du greffe des tribunaux départementaux.

C... et Mme B... qui auraient discuté au Relais Fleuri entre 16 heures-16 heures 30 et 19 heures 45 ; " " quand bien l'on pourrait donner de crédit à ce témoignage quant au fait que cette conversation

Il soutient que : - il dispose de la nationalité roumaine, de sorte que les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de fait et qu’il n’est pas en situation irrégulière sur le territoire français

DEMANDERESSE Madame [I] [E] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Romain FOURNIER de la SELAS BLEU SAMOURAI, avocats au barreau de PARIS - #C1125 DEFENDERESSE S.A.S.

En l’affaire Flori c.

prise en la personne de son représentant légal en exercice Chaban de Chauray 79081 NIORT représentée par la SELARL CABINET FONTAINE & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, plaidant par Maître FLOUTIER

née le 30 Juillet 1945 à ROMANS (79260) ... 0412 SINGAPOUR représentée par la SCP M.

Roumanie (requête n o 48474/14), ainsi que l’absence de recours effectif pour obtenir réparation dans les affaires Pârvu, Pârvu et autres et Flori c.

(72) de nationalité Française [Adresse 20] [Localité 16] [Localité 1] représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me Floris

APPELANTS : Monsieur [X] [Y] né le 17 Avril 1958 à MONS (BELGIQUE) [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat

étant mandataires salariés des sociétés Cima et Poliet, parties civiles, dissimulé à leurs employeurs des contrats de matériel et de prestations informatiques à des prix désavantageux avec les sociétés Flopi

Romania (No.

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, des corbeilles, des paniers fleuris ou autres présentations et arrangements de plantes vivantes, de même espèce ou d'espèces différentes, des jardins de plantes; qu'il ressort de l'examen de chacune