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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315242_20231017
17 octobre 2023
C A, représenté par Me Sabatakakis, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de la Mayenne
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01439_20240404
4 avril 2024
B, représenté par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, à défaut
JU MW (1)
DTA_2309274_20240205
5 février 2024
B F, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
1ère chambre
DTA_2303534_20240320
20 mars 2024
une somme de 800 euros à verser à Me Sabatakakis.
Reconduite à la frontière
DTA_2203966_20220701
1 juillet 2022
B D, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin
JU MW (5)
DTA_2302904_20230607
7 juin 2023
A B, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
3ème chambre
DTA_2201091_20240513
13 mai 2024
A B et Mme C B, représentés par Me Sabatakakis, demandent au tribunal : 1°) d'admettre M.
DTA_2508984_20251125
25 novembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Sabatakakis, avocate de M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308604_20240207
7 février 2024
A B, représenté par Me Sabatakakis, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement
10ème chambre
DTA_2308837_20240513
D C, agissant en qualité de représentant légal des enfants H D C, F D C et G D C, ainsi que Mme B E, représentés par Me Sabatakakis, demandent au tribunal : 1°) d'admettre M.
DTA_2600271_20260119
19 janvier 2026
B..., représenté par Me Sabatakakis, demande au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
DTA_2308700_20231212
12 décembre 2023
Rees a lu son rapport et entendu les observations de Me Sabatakakis, avocate de M. B A. La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00103_20230516
16 mai 2023
Article 4 : L'Etat versera à Me Sabatakakis, avocate de M.
DTA_2401560_20240516
16 mai 2024
B A représenté par Me Sabatakakis, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
DTA_2504397_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, Mme A C A, représentée par Me Sabatakakis demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Juge unique (7)
DTA_2208302_20230215
15 février 2023
A, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin
DTA_2205646_20220927
27 septembre 2022
A C, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin
DTA_2400547_20240215
15 février 2024
A G C, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin
Juge unique (6)
DTA_2400146_20240228
28 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, Mme A F, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
2ème Chambre
DTA_2303521_20251120
20 novembre 2025
A..., représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé le regroupement familial au bénéfice de son épouse ;
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