.., domicilié [...]                                  , 5°/ à Mme Marie-Paule X..., veuve Z..., domiciliée [...]                                                                        , 6°/ à Mme Sandrine

légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0111) Ayant pour conseil Me Sandrine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [M] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandrine MADANI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05981

NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties GREFFIER : Sandrine

D’AUTRE PART ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits, procédure et prétentions des parties Par acte sous seing privé du

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL, Conseiller Sandrine

X... et Mme Sandrine Y..., intervenant conjointement pour le compte de l'employeur, lesquels ne pouvaient en raison de leur qualité et de leurs compétences professionnelles méconnaître la portée d'une

Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDERESSE Madame [G] [W] divorcée [X] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 8] (Algérie), demeurant [Adresse 9] représentée par Me Sandrine

OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties GREFFIER : Sandrine

[S] [R] 4 impasse des Vignes 72470 CHAMPAGNE représenté par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET, avocat au barreau de ROUEN Mme [O] [G] épouse [R] 4 impasse des Vignes 72470 CHAMPAGNE représentée par Me Sandrine

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Claire DAVID, Conseiller Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Sandrine KERVAREC ARRET : -CONTRADICTOIRE

Tribunal judiciaire de Rouen du 12 juillet 2024 APPELANTES : Madame [D] [G] épouse [M] née le 16 Juillet 1931 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 8] représentée et assistée par Me Sandrine

GIL, Conseillère Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gilles BALA , Président de chambre Madame Sandrine GIL, Conseillère Madame Emmanuelle

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Gilles BALAY, président de chambre, et Madame Sandrine

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRZ3 [G] [J] C/ [D] [O] [R] [C] épouse [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Oum keltoum GASMI AMARA Me Sandrine

Dès lors, le recours ayant été émis le 11 novembre 2022, il sera déclaré recevable. 2) Sur le fond Le premier président de ce siège relèvera que par acte sous-seing privé en date du 4 février 2022,

déclarée recevable. 2) Sur le fond Il est constant ainsi que cela ressort tant des déclarations convergentes des parties sur ce point que des pièces produites aux débats que [E] [I] par acte sous-seing

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 135 avenue des Sciences- 77490 CHELLES représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Sandrine

Jugement du : 07/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 [Z] [T] C/ [I] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DUPRE Expédition délivrée le : à : Me Sandrine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seings privés du 31 décembre 2004, MM.