La procédure a été communiquée au centre hospitalier Maurice Selbonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu la procédure suivante : L'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), l'association de défense du patrimoine de Séglien et des communes limitrophes,

du Segréen l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'à ce qu'elle présente les justificatifs requis pour l'exercice de ses fonctions.

René François Gustave Z... et Mme née SELEN Jacqueline Y..., demeurant ...

E D, représenté par Me Seltene, avocate désignée d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités italiennes et

F C, représenté par Me Seltene, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités

Poyet, magistrat désigné ; - les observations de Me Seltene, avocate désignée d'office représentant M.

le second de ces textes, que le recours en annulation d'une sentence arbitrale est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à

C/ Madame [T] [E] épouse [K] née le 19 Juin 1967 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jordana ZAIRE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE

Ouillon, magistrat désigné ; - et les observations de Me Seltene, avocate désignée d’office, représentant M.

C ; - les observations de Me Seltene, avocat commis d'office, représentant M.

F, - les observations orales de Me Seltene, représentant M.

B ; - les observations de Me Seltene, avocate désignée d'office, représentant M.

Rejetée selon l'Art. 29

Rejet selon l'aticle 29

LISTE ANNEXEE A L'ORDONNANCE n° 2302568 LISTE DES PROPRIETAIRES ET DES PARCELLES - 1/8 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)SECT.N°PROPRIETAIRE - Monsieur

Jugement rendu le 30 Mai 2022 par le TJ de PONTOISE N° chambre : 2 N° RG : 19/04223 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Monique TARDY Me Tiphaine SELTENE

B ; - et les observations de Me Seltene, avocate désignée d'office, représentant M.

prononcé l'arrêt du 10 juin 1987 ; Attendu dès lors que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour éviter des difficultés de composition de la cour de renvoi statuant en audience selennelle

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Vincent BRAUD, conseiller, Bérengère VALLEE, conseiller, Greffier lors des débats : Séléna