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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC005800400
25 septembre 2003
25 septembre 2003
José Barata Dias, est un ressortissant portugais, né en 1935 et résidant à Sintra (Portugal). Il est avocat et agit en personne devant la Cour.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-782148-798722
1 juillet 2003
1 juillet 2003
After Lithuania regained independence in 1990, Mr Sidabras found employment as a tax inspector at the Inland Revenue.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1106DEC005070711
6 novembre 2018
6 novembre 2018
:208.76pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 50707/11 SINTRA
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0403DEC005901700
3 avril 2003
3 avril 2003
Le 22 septembre 1995, la requérante introduisit devant le tribunal de Sintra une demande en exécution d’une promesse de vente d’un appartement prétendument non accomplie par les défendeurs.
Source officielleciv3
6137233ecd58014677407434
20 janvier 1999
20 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siétra Provence, société anonyme dont le siège est 26700 Pierrelate
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002756195
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, ils se plaignent de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Sintra.
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45acc
14 octobre 1992
14 octobre 1992
dépendant de l'Etat algérien, a, en 1985, sous-traité une partie des travaux à la société Jules Zell, déclarée ensuite en redressement judiciaire, qui a elle-même sous-traité son marché à la société Sietra
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1060909-1098418
27 juillet 2004
27 juillet 2004
Sidabras de 1975 à 1986 et M. Džiautas de 1985 à 1991. Après que la Lituanie fut redevenue indépendante en 1990, M. Sidabras travailla comme inspecteur dans les services du fisc.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0329DEC004646499
29 mars 2001
29 mars 2001
Le 10 décembre 1991, la requérante introduisit devant le tribunal de Sintra une demande contre le vendeur et l’acheteur, ainsi que contre la banque qui avait fait un prêt à l’acheteur, tendant à la reconnaissance
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0114REP001203186
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Le 29 juin 1983, le juge renvoya la commission rogatoire à Sintra.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0408JUD005901700
8 avril 2004
8 avril 2004
Le 22 septembre 1995, la requérante introduisit devant le tribunal de Sintra une demande en exécution d'une promesse de vente d'un appartement prétendument non accomplie par les défendeurs
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP003411796
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Le 5 décembre 1991, les requérants déposèrent devant le tribunal de Sintra une demande en expulsion de locataire. 7.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196084
29 août 2019
29 août 2019
D. et T., alors qu’ils étaient âgés de quatre mois (procédures internes n os 2348/12.2TMLSB, devant le tribunal de Lisbonne, s’agissant de D. et 30675/12.1T2SNT, devant le tribunal de Sintra
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56920
18 décembre 2000
18 décembre 2000
obligations de caractère civil intentée par le requérant devant la Cour des Comptes ; Rappelant que le requérant est décédé en cours de procédure et que ses héritiers, M me Antonina Sinatra
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0113REP001263887
13 janvier 1992
13 janvier 1992
Le 7 février 1986, le greffe du tribunal de première instance de Sintra transmit le dossier à la cour d'appel.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0309DEC004540099
9 mars 2000
9 mars 2000
Le 21 mars 1997, le requérant introduisit devant le tribunal de Sintra une demande en expulsion de locataire.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-234287
17 mai 2024
17 mai 2024
He was sentenced to four years and six months’ imprisonment by a judgment of the Sintra Criminal Court of 22 September 2015.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0607DEC001203186
7 juin 1990
7 juin 1990
Le débiteur étant domicilié à Sintra, une commission rogatoire fut expédiée le 26 janvier 1982 au tribunal de Sintra à cette fin.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304948_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La SCCV Le Sinaya fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:1010JUD003883097
10 octobre 2002
10 octobre 2002
on account of the lack of space at its own courthouse in Sintra. 22.
Source officiellePage 4 sur 27