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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008222110
9 décembre 2005
9 décembre 2005
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 2004, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2305629_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
lors que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il est constant qu'il est dépourvu de document lui permettant de séjourner régulièrement, le préfet du Val
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2500309_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par suite, il se trouvait dans le cas où, en application du 2° de l’article L. 611-1 cité ci-dessus, le préfet du Val-d’Oise pouvait légalement l’obliger à quitter le territoire français. 7.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2305630_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Dès lors, le préfet du Val d'Oise pouvait légalement prendre l'arrêté contesté sur le fondement des dispositions précitées des 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317112_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024 le préfet du Val-d'Oise confirme sa décision et transmet les pièces constitutives du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317207_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2024 le préfet du Val-d'Oise confirme sa décision et transmet les pièces constitutives du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00849_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il entrait, par suite, dans le cas visé au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où le préfet du Val-d'Oise pouvait légalement l'obliger à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506601_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il entrait ainsi dans le cas où, en application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise pouvait légalement
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff6a
16 novembre 2012
16 novembre 2012
APPELANTE : SCI CLUB HÔTEL VAL THORENS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Val Thorens 73440 ST MARTIN DE BELLEVILLE représentée par Me Elsa KAMMERER, avocat postulant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500519_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A M B ayant fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, le préfet du Val-d'Oise pouvait légalement l'assigner à résidence.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307979_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
enregistrée le 28 juillet 2023 sous le n° 2307979, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi Val
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02119_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par la décision contestée du 13 mars 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600468_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2203521_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense le 7 octobre, après clôture, qui n'a pas été communiqué. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100940
10 octobre 2018
10 octobre 2018
DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse de crédit mutuel de Frangy - Val
Source officielle11ème Chambre
DTA_2202409_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le 4 février 2022, il a sollicité auprès du préfet du Val-d'Oise un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-camerounais du 24 janvier 1994.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03545_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par suite, le préfet du Val-d'Oise pouvait légalement se fonder sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de lui accorder
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05031_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise pouvait légalement prendre à l'encontre de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00024_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Dès lors, bien que le requérant réside avec son épouse également en situation irrégulière et ses deux enfants en bas âge en France, le préfet du Val-d'Oise pouvait légalement et sans commettre d'erreur
Source officielle11ème Chambre
DTA_2305182_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise était fondé à estimer que le parcours universitaire de M.
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