AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
677c2a786f491b6d2638e7a1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La SCI RJFB a alors eu recours à la SARL VAL ENVIRONNEMENT, aux droits de laquelle vient désormais la SAS GROUPE VALENTIN à la suite d’une transmission universelle de patrimoine de la société à l’associé
Source officiellePage 4 sur 100
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8a
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Vu l'ordonnance du 11 juin 2010 autorisant Madame X...à prélever chaque mois une somme de 300 euros sur le compte de Valentin.
Source officielle