; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle

L] [P], divorcée [B] née le 23 juillet 1982 à TEHERAN (IRAN) domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, substituée par Me Laura LEDERLE

Raisin 10000 TROYES Représentée par Maître Véronique CONSEIL-MEROT, avocat au barreau de TROYES, INTIMÉ : Monsieur Patrice X... ... 10150 PONT SAINTE MARIE Représenté par la SCP LEJEUNE

X... qui envisageait la commercialisation de lettres adhésives décoratives pour vitrines, a répondu à une annonce de M.

Virgil H...      

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 juin 1994), statuant sur renvoi après cassation, que des désordres ayant affecté l'accès et la maçonnerie du porche d'un immeuble en copropriété, dans lequel

saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel

domaines, représenté par le directeur la direction générale des finances publiques et le directeur de la direction régionale des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

acquis un fonds de commerce de débit de boissons, dont le financement a été assuré, en partie, au moyen d'un prêt de 182 000 francs consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine

Virginie, - Y...

[M] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

[Y] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

s'adresser à la concurrence et avait pour objet et pour effet de fausser la concurrence sur le marché des prestations funéraires liées au service extérieur et au service libre de la commune de Bondy sur lequel

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, - les conclusions de M.

[M] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE

[K] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

et notamment du cannabis ; ce lien avec les stupéfiants est du reste si fort et manifeste qu'il a motivé le courrier du directeur d'un établissement scolaire à proximité immédiate et la pose dans la vitrine

physique, la cour d'appel a privé de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, qu'en statuant par le motif hypothétique selon lequel

que si ce dernier a examiné le patient en présence du médecin traitant ou à sa demande et s'il ne lui a pas donné de soins continus ; qu'en l'espèce, la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine