juin 1941 a eu pour effet d'abroger implicitement, en totalité, les dispositions du décret du 7 novembre 1958 qui modifiait ou abrogeait certaines d'entre elles ; qu'il est constant que les dispositions

A, postérieurement à l'introduction de la requête, a eu pour effet d'abroger implicitement mais nécessairement les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi

Il fait valoir qu'après la décision implicite de refus née le 15 janvier 2021, le préfet du Gard s'est prononcé sur la demande de M.

; que le directeur de l'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur l'abrogation

Cependant, en date du 20 juin 2025 et antérieurement à l’introduction de la requête, une attestation de demande d’asile lui a été délivrée valable jusqu’au 19 novembre 2025 ce qui a eu pour effet d’abroger

plusieurs immeubles à usage d'habitation et destinés à accueillir des manifestations, compétitions ou épreuves comportant la participation de véhicules à moteur de 2ème catégorie, cet arrêté a été implicitement

Il fait valoir que par arrêté préfectoral du 26 mars 2023, les modifications effectuées par l'exploitant pour le fonctionnement de son installation ont été prises en compte, ce qui a eu pour effet d'abroger

implicitement la mesure d'éloignement litigieuse ; elle sollicite donc l'abrogation implicite de l'obligation de quitter le territoire du 6 juin 2023; à titre subsidiaire, elle insiste sur le moyen tiré

Néanmoins, l'adoption de la décision de remise aux autorités portugaises n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement la décision ayant interdit le retour de M.

écritures : 1°) de prononcer un non-lieu à statuer partiel afférent au rejet de la télédéclaration du 26 février 2025 et au refus d'enregistrer la déclaration de modification ; 2°) de constater l'abrogation

D'autre part, si le requérant a fait valoir, au cours de l'audience publique, que l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'un défaut de base légale du fait de l'abrogation implicite de l'arrêté

ce qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 19 septembre 2022 fixant le Nicaragua comme pays de renvoi, en raison de son abrogation

fondamentales prévoit que "tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même" il résulte clairement de ces dispositions qu'elles ne sont applicables qu'en matière pénale ; qu'elles n'ont pu, dès lors, abroger

Y..., le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur cette dernière disposition en estimant que, faute d'avoir été régulièrement soumise à l'enquête son abrogation implicite était entachée de vice de

La délivrance de cette attestation a eu pour effet d'abroger implicitement mais nécessairement la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. A le 20 décembre 2022.

de la loi dès lors que les décisions du 9 août et 3 octobre 2023 méconnaissent l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'ils procèdent illégalement à l'abrogation

, la délivrance au requérant d’un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour le 16 juin 2023, antérieurement à l’enregistrement de la requête, ayant nécessairement eu pour effet d’abroger

A B, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite en date du 22 août 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé les