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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
600ff6c937aa8d6d98f3d69b
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Toutefois, la qualification de contribution aux charges du mariage des fonds fournis par un époux à son conjoint pour permettre une acquisition indivise, voire personnelle, exclut toute restitution puisqu'en
Source officielle1ère chambre 1ère section
616398d79c0939beba85f4c8
28 octobre 2010
28 octobre 2010
révocation, - constater que, pendant le mariage, [G] [I] n'a perçu des revenus personnels qu'à compter de 1990 et encore d'un très faible montant, En conséquence, - constater que l'acte d'acquisition
Source officielle2ème chambre A
69720c5bcdc6046d473bedc6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[O] et Mme [P] s'accordent sur l'existence d'un apport de 30 000 euros réalisé par Mme [P] lors de l'acquisition du bien indivis.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bac4709e24f13d55427
31 août 2022
31 août 2022
[L] relatives au bien immobilier indivis 1) Sur l'apport lors de l'acquisition M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
616301554c6681071edf680d
5 janvier 2012
5 janvier 2012
13] (45), se sont mariés, le [Date mariage 6] 1986, devant l'officier d'état-civil de [Localité 12] (44), après avoir conclu, le 7 février 1986, un contrat organisant un régime de participation aux acquêts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100234
4 mars 2015
4 mars 2015
X... sera débouté de sa demande tendant à se voir déclarer propriétaire de l'immeuble indivis à hauteur de 80 % ; ALORS QU'en l'état d'un acte d'acquisition faisant état d'une propriété « moitié indivise
Source officielleciv1
613723b4cd5801467740d222
6 février 2001
6 février 2001
Y... et à concurrence d'un quart au bénéfice de Mme X..., alors que : 1 ) l'acte d'acquisition ne comportait aucune précision quant à la part indivise acquise respectivement par M.
Source officielleciv3
607941129ba5988459c402b8
29 novembre 1972
29 novembre 1972
FONDER LEGALEMENT SA DECISION PAS PLUS QUE CEUX, CONTRADICTOIRES, QUI PRENNENT EN CONSIDERATION LA PROPOSITION D'UN ACQUEREUR EVENTUEL POUR RECONNAITRE ENSUITE QU'IL N'ETAIT NULLEMENT INTERESSE PAR L'ACQUISITION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100651
23 juin 2010
23 juin 2010
comptabilité du notaire, à concurrence de 125.000 francs » ; que « la somme qui vient d'être empruntée est destinée au paiement de la moitié du prix de la présente vente, correspondant à la moitié indivise
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43ec9
24 octobre 1978
24 octobre 1978
SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE, DURANT LE MARIAGE, ILS SE SONT RENDUS ACQUEREURS INDIVISEMENT CHACUN POUR MOITIE DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR
Source officielleciv1
607943579ba5988459c41fff
29 juin 1976
29 juin 1976
POUR FAIRE JUGER QUE LES ACQUISITIONS DE PARTS INDIVISES FAITES AU NOM DE SA FEMME MAIS QU'IL AVAIT REGLEES DE SES DENIERS PERSONNELS CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES QUI DEVAIENT ETRE DECLAREES NULLES
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2418675_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
2 avril 2024, ce qui constitue, en vertu de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, une prise de position de l’administration qui lui est opposable ; l’opération de revente de l’œuvre acquise
Source officielle1ere Chambre
65b0baea8d0ccf000877e4f9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Partenaires n'était pas partie au contrat liant Mme [E] de la société Aristophil, en raison de l'effet relatif des contrats, le dommage ne s'étant révélé qu'au moment des opérations de revente des parts indivises
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110381
1 juin 2017
1 juin 2017
Y... quant à la liquidation de l'indivision, de ce que nonobstant le régime de séparation de biens, il a fait bénéficier son épouse d'acquisitions immobilières indivises qu'il expose avoir intégralement
Source officielleciv3
61372396cd5801467740bbb6
31 octobre 2000
31 octobre 2000
X... était fondé à invoquer la propriété non indivise acquise par prescription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100789
6 juillet 2011
6 juillet 2011
juillet 2006, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que le mari a demandé l'intégralité du prix de vente de deux immeubles que les époux avaient acquis
Source officielle3ème Chambre civile
69cf63b0cdc6046d47f418bc
2 avril 2026
2 avril 2026
[S] et Mme [W] seraient propriétaires indivis à concurrence de 50 % chacun, pour autant le même acte prévoyait aussi qu'en cas de revente du bien, le prix serait partagé en fonction des proportions indivises
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f763ccdc6046d479a4308
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En conséquence, par l'effet de l'article 1402 susvisé, la quote-part indivise acquise par Mme [V] [C] est réputée commune. Contrairement aux arguments avancés par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101022
7 novembre 2018
7 novembre 2018
ou de l'amélioration du bien propre ; qu'il en résulte que lorsque les fonds emprunté ont permis l'acquisition de parts indivises en nue-propriété le profit subsistant doit être calculé sur la seule valeur
Source officielleciv2
613722f3cd580146774039da
7 janvier 1998
7 janvier 1998
une telle exécution, et ne saurait dès lors emporter acquiescement au jugement déclarant les ex-époux propriétaires indivis de l'immeuble litigieux, le fait pour le notaire liquidateur d'avoir versé le
Source officiellePage 4 sur 812