son préjudice moral et matériel à raison d'une détention provisoire de deux ans, neuf mois et dix-neuf jours, effectuée du 9 octobre 2002 au 27 juillet 2005 pour des faits qui ont donné lieu à un acquittement

de l'article 379-4 du code de procédure pénale, l'arrêt de la cour d'assises rendu par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions lorsque l'accusé se constitue prisonnier ou est arrêté, un acquittement

B... s’est acquitté, partiellement, du paiement de l’amende forfaire majorée dont il a fait l’objet pour l’infraction commise le 22 avril 2022, sans que l’intéressé allègue avoir fait l’objet d’un recouvrement

[N] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 05 juin 2025, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision d'acquittement partiel prononcée le 20 décembre

résulte soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin que l'on s'est proposé dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter

. ***** EXPOSE DE L'AFFAIRE La société Tecnofer, dont Monsieur [X] était le Président Directeur Général, a acquitté partiellement et avec retard, au cours de l'année 2005, la TVA.

Y... et au regard des charges fixes de l'époux constituées essentiellement par le loyer de son logement à Rennes qui ne peut lui être reproché et les impôts de la famille (acquittés partiellement par l'épargne

laquelle son employeur a présenté une demande de provision au juge des référés en faisant valoir tant l'inexistence de l'obligation pour une partie des sommes réclamées que le fait qu'il s'est déjà acquitté

23 juin 2023 afin d’acquitter partiellement le solde dû à l’échéance de juin 2023.

D... en vue de les déterminer à ne pas porter plainte ou à se rétracter ; qu'il a bénéficié d'un acquittement partiel le 13 mai 2016 concernant ces faits et s'agissant de Mme C...

S'agissant de l'accusé, lorsqu'il a bénéficié, en première instance, d'un ou plusieurs acquittements partiels, son appel de la décision est nécessairement limité, même implicitement, aux condamnations

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° S 23-22.509

N° 240504116, d'un montant total de 3.342,00 €, émises par la société SAM ECHAFAUDAGE, correspondent au devis signé par le gérant de la société [X] ETANCHEITE ; ATTENDU la société [X] ETANCHEITE s'acquitte

En qualité d'amiables compositeurs et au vu des pièces et des écritures des parties, ils en ont déduit la conséquence - la Société B s'étant acquittée partiellement de ses obligations contractuelles -

[C] [N] a été effectué en contrepartie d'acquisition de parts sociales des deux structures commerciales, soit la société Incorporateur-biogaz.com et la société Methaniseur.com.

Elle soutient que l'utilisation des réserves pour acquitter partiellement ce montant mettrait en péril son activité et l'exposerait à une liquidation judiciaire.

outrage à policier, à une peine d’un an et neuf mois d’emprisonnement avec sursis prononcée contre le requérant par la cour d’appel de Bucarest le 9 mai 2019, après que l’intéressé eut bénéficié d’un acquittement

parvenue le 26 octobre 2023, [F] [E] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 5 ans 3 mois 23 jours, du 25 janvier 2018 au 17 mai 2023 (étant acquitté

En défense, la société SASU OPTICAL BRIAND qui a constitué avocat conclut oralement au rejet des demandes, indiquant qu’elle s’était acquittée partiellement des causes du commandement dans le délai imparti

En défense, la société SASU BLD MOTOR qui a constitué avocat conclut oralement au rejet des demandes, indiquant qu’elle s’était acquittée partiellement des causes du commandement dans le délai imparti