Cette action contre les constructeurs ou les personnes qui y sont légalement assimilées bénéficie aux acquéreurs successifs de l'ouvrage et suppose la qualité de propriétaire de celui-ci.

l'assureur dommages-ouvrage et contre les constructeurs et assureurs, de condamner in solidum ALLIANZ, les MMA assureur de la société [D], la société Mutuelle AUXILIAIRE, SRBG, BECET, AGF, le GIE CETEN

Il soutient que : - le délai d'action contre les constructeurs n'a pas expiré dès lors qu'il est de dix ans à la date de la réception définitive, que les parties réservées des travaux ne portaient pas

Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit. » * Article L.5113-5 : « En cas de vice caché du navire, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an

Le SMABTP ajoute que le président a d'ailleurs sollicité et obtenu une autorisation du conseil d'administration pour engager l'action en référé expertise contre les constructeurs mais qu'il n'a jamais

procédé dans le délai de garantie décennale, alors même qu'à la date de cette citation, n'ayant pas payé l'indemnité d'assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré, son action

C’est le délai appliqué à l’action du maître d’ouvrage ou des acquéreurs contre les constructeurs ayant participé à l’acte de construire et liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage et

immobilier du [Adresse 1] et qu'il s'agit en tout état de cause d'un débat à trancher au fond ; le premier juge n'était pas fondé à considérer que sous prétexte que le syndicat avait engagé une action

-2- Sur la responsabilité des constructeurs Contrairement à ce qui a été jugé, c'est une action sur le fondement délictuel que la Sci La Spaf peut exercer à l'égard des constructeurs.

à titre de dommages et intérêts, juger que lesdits intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1154 du Code Civil, le tout à titre de dommages intérêts, II) Sur le préjudice céréalier, action

 :   Il découle des articles 2244 et 2270 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix

récursoire contre les constructeurs en leur qualité de gardiens du chantier si bien qu'en décidant que l'Institut Curie, condamné à réparer les dommages causés à un immeuble voisin, ne pouvait exercer

Ils ajoutent que l'assignation au fond délivrée à la requête de la société Batkor le 21 mai 1992 n'a pas non plus d'effet interruptif, dès lors que le cessionnaire de droits locatifs n'a aucune action

prononcer la résiliation de la vente, par le fait que l'acquéreur disposait de l'action oblique contre les constructeurs, la cour d'appel, qui a ainsi admis que le vendeur, resté propriétaire, était

La mauvaise exécution des travaux de ravalement est par conséquent directement à l'origine de ses préjudices privatifs de sorte qu'il est recevable en son action contre les constructeurs intervenus.

Pour rejeter la demande de l'architecte contre les autres constructeurs, l'arrêt retient que le délai de forclusion, prévu à l'article 1792-4-3 du code civil, est applicable à toute action dirigée contre

Parallèlement, par actes en date des 13 et 17 novembres 2015, M. et Mme [R], M.et Mme [O] et M.et Mme [B] ont saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une action indemnitaire dirigée contre les

par le même délai que son action contre le constructeur, à savoir dans un délai de forclusion de 10 ans à compter de la réception des travaux, et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai