Woolwich a engagé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement d'un acte notarié de prêt conclu au bénéfice de M. et Mme X... par la société Midland Bank ; qu'un jugement du 6 mai 1999, a "annulé

d'une société civile exerce un droit de retrait à la suite d'une donation-partage de la nue-propriété de parts sociales ; qu'en déclarant la prescription triennale applicable à l'action en annulation

    Lorsqu’il fait droit à l’action en annulation, le tribunal annule l’ordonnance et, à la demande du créancier, procède, sur la base du droit commun, à l’examen de l’affaire au fond. 5.

en annulation ; qu'enfin, le juge saisi de l'action en annulation du brevet n'est pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue du recours contre la décision du directeur général de l'INPI

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer le ministère public recevable en son action alors « que l'action en annulation de l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française intentée plusieurs

Bouches-du-Rhône, était utilisée et connue en région parisienne, la cour d'appel a violé les articles L. 711-4 et L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, et 1382 du Code civil ; 2 / que l'action

cessation de la communauté de vie moins de douze mois après l'enregistrement de la déclaration est ainsi établie et que la présomption de fraude a vocation à s'appliquer ; qu'en statuant ainsi, bien que l'action

Ils notent en outre que l’action en annulation était non pertinent dans la mesure où la violation alléguée avait déjà été dénoncée et décidée par le Tribunal suprême. 20.

fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences

Il résulte de ce texte que l'action en annulation d'une cession de droits sociaux n'est soumise à la prescription de l'article 1844-14 du code civil que dans l'hypothèse où elle est fondée sur une irrégularité

notifiées le 4 juin 2024 par lesquelles il sollicite qu’il plaise : Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL JUGER que l’action

en annulation de la vente ; qu'en estimant cependant que la portée limitée de la cassation intervenue faisait obstacle à la recevabilité de l'action en annulation du contrat de cession en raison du caractère

L’action de la requérante visant à faire annuler le passage du pipeline par son usine fut rejetée, au motif que l’intéressée n’avait pas introduit une action en annulation de la décision approuvant la

Mme [K], ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que l'absence d'action en annulation ou en résolution du contrat principal n'interdit pas à l'emprunteur de mettre

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté fondée sur une violation des dispositions du code

Jusqu'à la réforme portée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en annulation se prescrivait par trente ans à compter de la conclusion de la convention.

prêts immobiliers, en raison de l'erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en jugeant qu'à la différence de l'action

[N] fait grief à l'arrêt de dire que sa demande en nullité de mariage était prescrite, alors « que l'action en annulation de mariage se trouve nécessairement suspendue le temps de l'instance pénale qui

    L’action en annulation du brevet, introduite par ÇAYKUR 5.