moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jacques X... et Freddy Y... ont été poursuivis pour avoir effectué, courant septembre 2000, des affouillements

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Martin d'Uriage de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre toute mesure pour faire cesser les travaux d'exploitation forestière, les affouillements

L.123-5 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols, dès lors qu'il est rendu public ou approuvé "est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ...affouillements

travaux et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de produits énergétiques, téléphoniques, d'eau et d'assainissement…) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, / - les affouillements

En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du règlement de la zone UL du plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch : " Sont interdits : () / - les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100

Ces mêmes pièces mettaient en mesure le service instructeur de vérifier si les affouillements et exhaussements requis par le projet étaient de nature à aggraver le risque d'instabilité du terrain.

En septième lieu, aux termes de l'article UE 2 du plan local d'urbanisme : " ()/ Hors des zones soumises à des risques naturels : /()/ Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition

1.5 du règlement du plan local d'urbanisme interdit : " dans les espaces paysagers protégés (cours d'eau, milieux humides) repérés aux documents graphiques du règlement : () les affouillements

La hauteur maximum des constructions nouvelles, mesurée de tout point de l'égout principal des toitures au niveau moyen du terrain d'assiette du bâtiment à construire avant travaux éventuels d'affouillements

donc conforme aux dispositions de l'article du règlement du plan d'occupation des sols précité ; Considérant qu'aux termes de l'article U.B.1 du plan d'occupation des sols, sont interdits : "les affouillements

constructions autres qu'à usage agricole ou liées à l'exploitation agricole, les aménagements ou reconstruction des bâtiments existants, des constructions d'annexes liées à l'activité agricole, les affouillements

l'article L.123-5 du code de l'urbanisme : "le plan d'occupation des sols rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillement

l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, la plan d'occupation des sols "rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux de constructions, plantations, affouillement

123-5 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols, dès lors qu'il est rendu public ou approuvé, "est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ... affouillements

dossier en ce qu'il a, en dépit des constatations du rapport rendu par l'expert désigné par le tribunal judiciaire, estimé que le terrain d'assiette du projet n'aurait pas fait l'objet de travaux d'affouillement

de remise en état sous astreinte administrative, ensemble la décision du 29 janvier 2026 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d’annuler partiellement l’arrêté en tant qu’il retient des affouillements

présents sur le terrain au jour de son acquisition, si bien que la commune ne peut se prévaloir d'un trouble manifestement illicite dont elle-même serait personnellement à l'origine, - que les affouillements

Aux termes de l’article UB1 du règlement écrit du PLU : « Occupations et utilisations du sol interdites / 1 – Les affouillements ou exhaussements de sol ».