le seul motif plausible de sa présence dans le pavillon de Loïc Y... était la commission d'un vol, activité habituelle du prévenu, qu'il a été empêché de commettre par suite de l'intervention de la victime

n'avaient pas respecté la procédure ainsi prévue, les juges du fond, qui ont estimé n'y avoir lieu de rechercher si les prévenus étaient tenus de déposer avant le début des travaux une demande dans le

sur cette seule extension qu'il prétend avoir effectué en 1995, alors que l'immeuble originaire date de 1976 ; " alors qu'il ne peut être statué légalement par les tribunaux que sur les faits relevés

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

a prétendu, sans le prouver, qu'il s'était muni la veille des faits de l'arme pour se rendre à son domicile parce qu'il transportait une somme d'argent ; que la compagnie AGF prétend que l'accident s'est

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1997, qui, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles, abus de confiance et escroqueries

citation de Daniel X... devant le tribunal correctionnel ne faisait aucune allusion à sa prétendue qualité de dirigeant de fait ; qu'en retenant cette qualité à l'encontre du prévenu, les juges du fond

dans son ensemble, les juges ont fait l'exacte application de l'article 509 du Code de procédure pénale ; Que, par ailleurs, contrairement à ce qui est allégué, l'opposition du prévenu, en présence

et la partie civile ont relevé appel des dispositions du jugement portant sur les seuls intérêts civils ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation de la société Pellenc s'agissant des faits

à l'appui de cette demande, contrairement aux exigences de l'article 226-18 du Code pénal ; que la cour d'appel, qui constatait que les parties civiles avaient seulement demandé à ne plus recevoir de

des fins de la poursuite et, déboutant la partie civile, ont condamné celle-ci au paiement d'une amende civile ; Attendu que, sur le seul appel de Jean-Claude Y..., la cour d'appel a confirmé le jugement

Roberto, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1990 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi

d'homicide et de blessures involontaires, a présenté avant toute défense au fond l'exception de nullité d'un rapport d'expertise, fondée sur la violation prétendue des dispositions de l'article 164 alinéa

R... du chef d'escroquerie et débouté la seconde de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

été par les services de police et non par eux-mêmes ; " alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de préciser en quoi les déclarations prétendument faites par le prévenu aux agents

aux lieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, que, de ce chef, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer qu'Albert Y... s'était volontairement

à prendre part à l'exécution des opérations prévues dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors décider légalement que Jean X... avait commis des manquements