portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

italien n'est plus en cours de validité, le juge des libertés et de la détention ne pouvait se substituer à l'administration pour apprécier la réadmission ou la remise selon les règles habituelles en application

DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5, 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESERVENT AUX "AMBASSADEURS ET AGENTS DIPLOMATIQUES, AUX CONSULS ET AGENTS CONSULAIRES" ; SUR L'APPLICATION

des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". 5.

dernière juridiction appelée à statuer ; que, suivant l'article 713-1 du Code de procédure pénale, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère qui, en application

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

européenne mais a pénétré ou a séjourné en France sans être muni d'un visa alors qu'il n'en est pas exempté, il peut être remis par les autorités françaises aux autorités compétentes de cet Etat en application

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

d'une convention internationale s'apprécient au regard de ses seules stipulations et ne sont pas définis par une autre convention, à moins que cela soit prévu expressément dans l'une ou l'autre de ces

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

En deuxième lieu, aux termes de l’article 21 de la convention du 19 juin 1990 d’application de l’accord de Schengen : « 1.